Indemnité d'éviction
wissmak
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis le gérant d'une société qui fait l'objet d'un congé de non renouvellement de bail avec indemnité d'éviction de la part du bailleur ( affaire au tribunal, stade d'expertise) sauf qu'entre temps la société passe par une période financière délicate et je pense faire un dépôt de bilan. Dans tel cas, est ce que je perds ce droit à l'indemnité du fait que je ne payerai plus le loyer?
Merci
Je suis le gérant d'une société qui fait l'objet d'un congé de non renouvellement de bail avec indemnité d'éviction de la part du bailleur ( affaire au tribunal, stade d'expertise) sauf qu'entre temps la société passe par une période financière délicate et je pense faire un dépôt de bilan. Dans tel cas, est ce que je perds ce droit à l'indemnité du fait que je ne payerai plus le loyer?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...