Vente de fond de commerce

cyrille56870 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 12 mars 2017 à 23:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mars 2017 à 10:44
Bonjour
j'ai signé le compromis de vente de mon fond de commerce auquel il reste 2 ans de bail, j'ai exploité sans arret depuis 7 ans le fond de commerce et pas sous loué, la propriétaire n'a absolument rien a me reprocher (loyer, etc..) je l'ai informé de mon intention de vendre puis mon notaire lui a envoyé des procurations puisqu'elle habite une ville de province, elle nous a répondu qu'elle n'était pas certaine d'accepter et qu'en plus elle n'avait pas le temps de s'en occuper, puis depuis elle est silencieuse.
la date de signature de la vente est dans 8 jours et l'achat d'une nouvelle société à 500 km dans 20 jours..je ne pourrais pas gérer les 2 à distance très longtemps..
quels sont mes recours possible ?
je précise que la propriétaire a pour habitude d'envoyer balader les demandes peu importe de qui elles viennent..et ne cherche pas a gagner plus d'argent, juste montrer son mauvais caractere..
par avance merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 10:46
Voir
L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise "

Consulter votre notaire mais pour moi votre bailleur ne peut s'opposer donc vous pouvez céder même sans réponse (le bailleur est interroger pour qu'il puisse faire valoir d'"éventuelles créances ou s'il veut reprendre le fond à son compte, sil est assez bete pour ne pas répondre c'est son pb

Pour moi votre notaire peut faire l'acte de cession quitte à le signifier par huissier au bailleur pour que cela lui devienne opposable
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