Vente de fond de commerce
cyrille56870
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 10:46
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L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise "
Consulter votre notaire mais pour moi votre bailleur ne peut s'opposer donc vous pouvez céder même sans réponse (le bailleur est interroger pour qu'il puisse faire valoir d'"éventuelles créances ou s'il veut reprendre le fond à son compte, sil est assez bete pour ne pas répondre c'est son pb
Pour moi votre notaire peut faire l'acte de cession quitte à le signifier par huissier au bailleur pour que cela lui devienne opposable
L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise "
Consulter votre notaire mais pour moi votre bailleur ne peut s'opposer donc vous pouvez céder même sans réponse (le bailleur est interroger pour qu'il puisse faire valoir d'"éventuelles créances ou s'il veut reprendre le fond à son compte, sil est assez bete pour ne pas répondre c'est son pb
Pour moi votre notaire peut faire l'acte de cession quitte à le signifier par huissier au bailleur pour que cela lui devienne opposable