Vente de fond de commerce
cyrille56870
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai signé le compromis de vente de mon fond de commerce auquel il reste 2 ans de bail, j'ai exploité sans arret depuis 7 ans le fond de commerce et pas sous loué, la propriétaire n'a absolument rien a me reprocher (loyer, etc..) je l'ai informé de mon intention de vendre puis mon notaire lui a envoyé des procurations puisqu'elle habite une ville de province, elle nous a répondu qu'elle n'était pas certaine d'accepter et qu'en plus elle n'avait pas le temps de s'en occuper, puis depuis elle est silencieuse.
la date de signature de la vente est dans 8 jours et l'achat d'une nouvelle société à 500 km dans 20 jours..je ne pourrais pas gérer les 2 à distance très longtemps..
quels sont mes recours possible ?
je précise que la propriétaire a pour habitude d'envoyer balader les demandes peu importe de qui elles viennent..et ne cherche pas a gagner plus d'argent, juste montrer son mauvais caractere..
par avance merci
j'ai signé le compromis de vente de mon fond de commerce auquel il reste 2 ans de bail, j'ai exploité sans arret depuis 7 ans le fond de commerce et pas sous loué, la propriétaire n'a absolument rien a me reprocher (loyer, etc..) je l'ai informé de mon intention de vendre puis mon notaire lui a envoyé des procurations puisqu'elle habite une ville de province, elle nous a répondu qu'elle n'était pas certaine d'accepter et qu'en plus elle n'avait pas le temps de s'en occuper, puis depuis elle est silencieuse.
la date de signature de la vente est dans 8 jours et l'achat d'une nouvelle société à 500 km dans 20 jours..je ne pourrais pas gérer les 2 à distance très longtemps..
quels sont mes recours possible ?
je précise que la propriétaire a pour habitude d'envoyer balader les demandes peu importe de qui elles viennent..et ne cherche pas a gagner plus d'argent, juste montrer son mauvais caractere..
par avance merci
A voir également:
- Vente de fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
1 réponse
Voir
L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise "
Consulter votre notaire mais pour moi votre bailleur ne peut s'opposer donc vous pouvez céder même sans réponse (le bailleur est interroger pour qu'il puisse faire valoir d'"éventuelles créances ou s'il veut reprendre le fond à son compte, sil est assez bete pour ne pas répondre c'est son pb
Pour moi votre notaire peut faire l'acte de cession quitte à le signifier par huissier au bailleur pour que cela lui devienne opposable
L’article L 145-16 du code de commerce alinéa 1 dispose que « sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise "
Consulter votre notaire mais pour moi votre bailleur ne peut s'opposer donc vous pouvez céder même sans réponse (le bailleur est interroger pour qu'il puisse faire valoir d'"éventuelles créances ou s'il veut reprendre le fond à son compte, sil est assez bete pour ne pas répondre c'est son pb
Pour moi votre notaire peut faire l'acte de cession quitte à le signifier par huissier au bailleur pour que cela lui devienne opposable
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