Haie proche limite propriété hauteur largeur

Piloufasse Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 12:43
BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 9 mars 2017 à 12:55
Bonjour,
Nos voisins ont une haie de thuya plantée à leur arrivée, il y a environ 10 ans, à 60 cm de la limite de propriété.
Cette haie fait entre 4m et 10 m de haut et déborde en largeur d'environ 1.50m sur notre propriété. En particulier sur notre chemin d'accès dont il a droit de passage pour accéder à sa propriété. Si bien que l'on ne peut plus profiter de la largeur complète de notre chemin à pieds ni en véhicule, ni passer la tondeuse le long de la limite à cause des branches qui sortent de leur propriété à partir d'environ 40 cm du sol.
L'hiver, avec l'ombre faite par cette haie sur le chemin, le soleil ne font pas la neige qui parfois durcit et devient glissante.
Cela fait plusieurs années que nous (les autres voisins aussi) leur demandons oralement de tailler cette haie.
Sur les 4 côtés, ils en ont fait tailler deux il y a environ 2ans. Cependant les arbres ont repoussé depuis et débordent également en largeur. Malgré un dialogue assez difficile, nous avons redemandé oralement depuis et les réponses sont : oui on va le faire mais sans donner de délai.
Quels sont nos recours?
d'avance merci

1 réponse

BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
9 mars 2017 à 12:55
Les mettre en demeure par lettre recommandée de ramener la haie à deux mètres de hauteur et à couper les branches qui dépassent chez vous, sur la base des article 671 à 673 du code Civil.

Détails ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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