Haie proche limite propriété hauteur largeur
Piloufasse
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BmV
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Les mettre en demeure par lettre recommandée de ramener la haie à deux mètres de hauteur et à couper les branches qui dépassent chez vous, sur la base des article 671 à 673 du code Civil.
Détails ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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