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Droit de passage par destination du père de famille

cestpasgagne Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 14:50
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 15:06
Bonjour,
il y a 10 ans nous avons acheté un terrain. Sur l'acte notarié il est stipulé qu'il n'y a aucun droit de passage (bien que des escaliers existent pour accéder au jardin du dessous).
le jardin du dessous a un second accès crée il y a une dizaine d'années et notre voisin veut désormais faire valoir son droit de passage.
comment faire une demande d'extinction de ce droit de passage?
merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 mars 2017 à 15:06
si aucun écrit ne justifie votre servitude et s'il dispose par ailleurs d'un accès à son terrain il n'ap as de droits et c'est tout
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