Cour de cassation décision
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible qu'une décision soit rendue par la cour de cassation sans que je sois avertie?
Merci pour vos réponses.
Est-il possible qu'une décision soit rendue par la cour de cassation sans que je sois avertie?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Cour de cassation décision
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- En cour d'acheminement - Guide
- Problème cour commune - Forum Immobilier
- En cour etranger - Forum compte bancaire
- Cour des comptes - Guide
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Bonjour,
afin d'éviter que l'on pose des questions auxquelles vous auriez déjà répondu, il serait préférable de continuer sur le post que ovus aviez déjà ouvert :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7007309-delai-appel-cour-de-cassation
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val75
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c'est un message différent.C'est la suite de mes anciens posts, fait nouveau l'affaire a été jugée par la Cour de cassation et je viens de recevoir sa signification.Voilà pourquoi je m'interroge sur le fait de ne pas avoir été tenu au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...