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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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6 mars 2017 à 23:58
6 mars 2017 à 23:58
Bonsoir,
un congé avec préavis réduit, pour être valable, doit être accompagné du justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue", pour lequel la mention de "zone tendue" est suffisante).
Donc, le préavis démarrera le jour où vous réceptionnerez le congé de vos locataires accompagné du justificatif du motif invoqué, c'est à dire dans une quinzaine de jours.
Pour les 2 signatures, je dirais que (à vérifier), du fait qu'ils sont mariés, une seule signature suffit, mais puisqu'ils doivent de toute façon vous renvoyer leur congé en R+AR, autant qu'ils le signent tous les deux !
Cdt.
un congé avec préavis réduit, pour être valable, doit être accompagné du justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue", pour lequel la mention de "zone tendue" est suffisante).
Donc, le préavis démarrera le jour où vous réceptionnerez le congé de vos locataires accompagné du justificatif du motif invoqué, c'est à dire dans une quinzaine de jours.
Pour les 2 signatures, je dirais que (à vérifier), du fait qu'ils sont mariés, une seule signature suffit, mais puisqu'ils doivent de toute façon vous renvoyer leur congé en R+AR, autant qu'ils le signent tous les deux !
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2017 à 13:13
le justificatif de mutation je viens de le recevoir par mail est-ce valable?
lorsqu'ils sont rentré dans les lieux ils n'étaient pas marié cela modofot'il le fait du manque des deux signatures?
merci
7 mars 2017 à 14:13
" le justificatif de mutation je viens de le recevoir par mail est-ce valable? "
Voir réponse post 1 : << un congé avec préavis réduit, pour être valable, doit être accompagné du justificatif du motif invoqué >> : ça, c'est la loi, mais si vous êtes d'accord d'avoir un congé et son justificatif quelques jours après... tout va bien, le congé avec préavis réduit reste valable.
"lorsqu'ils sont rentré dans les lieux ils n'étaient pas marié cela modofot'il le fait du manque des deux signatures? "
Voir :
https://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/cotitularite-bail-habitation-332-2608.htm
Extrait : (B-2)
« En effet, le locataire ne peut donner congé au bailleur du logement loué sans l’accord de son conjoint.
Certes, un époux peut renoncer personnellement à son droit au bail, mais le congé qu’il adresse au bailleur n’a aucun effet à l’égard de son conjoint, qui conserve, ses droits personnels sur le logement. »
(post 1) : "Pour les 2 signatures, je dirais que (à vérifier)...) : J'ai vérifié... et la loi dit donc qu'il faut les 2 signatures pour un couple mariés qui veut quitter ensemble le logement.
Il vous reste 2 solutions :
- SOIT vous leur envoyez en R+AR un courrier à chacun pour leur signifier de vous renvoyer un congé accompagné du justificatif du motif du préavis réduit ET signé des deux, Monsieur et Madame.
- SOIT vous acceptez le congé donné tel quel : personne n'y trouvera à redire, puisque c'est un accord entre bailleur et locataires.
Cdt.
7 mars 2017 à 20:03
merci des renseignements
cordialement