Droit au dispositif DALO ou pas
Ysabe_l
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens d'un rendez-vous avec une association d'aide au logement et je suis très étonnée des réponses qui m'ont été apportées, j'aurais donc aimé votre avis.
Dans les faits, je suis hébergée depuis le mois d'octobre chez ma mère avec ma fille (9 ans). Nous sommes donc 3 générations dans un T2 de 40m² avec en plus l'accès à la salle de bains se faisant par la chambre. Bref aucune intimité pour aucune de nous et manque de place étouffant.
Je pensais être prioritaire et pouvoir bénéficier du dispositif DALO en tant que personne hébergée et en tant que personne vivant dans un logement sur-occupé.
Donc la personne m'informe que pour la sur-occupation ils ne prennent en compte que la surface, donc pour 3 personnes c'est 25m². Est-ce exact ?
Ils ne prennent pas en compte le fait que les personnes ne soient pas en couple ? Ni le fait qu'il y ait un enfant ?
D'autre part elle m'informe que pour l'hébergement, ils ne le prennent pas en compte car je suis chez ma mère. Encore une fois est-ce exact ?
Ils ne prennent pas en compte le fait que j'ai 36 ans et surtout un enfant à charge ?
Je passe sur ma colère d'apprendre que les communes (en tout cas celles autours d'ici) ne regardent jamais les demandes d'HLM faites par Internet, ils ne connaissent que les dossiers papiers. Cela fait donc des mois que j'attends pour rien. Après on vous incite à le faire par Internet, moins de papiers gaspillé, plus rapide, la belle arnaque oui.
Je voudrais surtout vérifier le fait que pour la sur-occupation on ne prenne en compte que la surface selon le nombre de personnes et que pour l'hébergement le seul fait que ce soit ma mère qui m'héberge annule toute priorité.
Je suis vraiment embêtée pour ma fille qui arrive à l'adolescence et n'a droit à aucune intimité, aucun endroit où s'isoler.
Merci d'avance de me confirmer ou m'infirmer les informations que j'ai reçu. Ayant par le passé déjà eu de mauvaises informations je préfère tout vérifier pour ne pas passer à côté de quelque chose.
Je reviens d'un rendez-vous avec une association d'aide au logement et je suis très étonnée des réponses qui m'ont été apportées, j'aurais donc aimé votre avis.
Dans les faits, je suis hébergée depuis le mois d'octobre chez ma mère avec ma fille (9 ans). Nous sommes donc 3 générations dans un T2 de 40m² avec en plus l'accès à la salle de bains se faisant par la chambre. Bref aucune intimité pour aucune de nous et manque de place étouffant.
Je pensais être prioritaire et pouvoir bénéficier du dispositif DALO en tant que personne hébergée et en tant que personne vivant dans un logement sur-occupé.
Donc la personne m'informe que pour la sur-occupation ils ne prennent en compte que la surface, donc pour 3 personnes c'est 25m². Est-ce exact ?
Ils ne prennent pas en compte le fait que les personnes ne soient pas en couple ? Ni le fait qu'il y ait un enfant ?
D'autre part elle m'informe que pour l'hébergement, ils ne le prennent pas en compte car je suis chez ma mère. Encore une fois est-ce exact ?
Ils ne prennent pas en compte le fait que j'ai 36 ans et surtout un enfant à charge ?
Je passe sur ma colère d'apprendre que les communes (en tout cas celles autours d'ici) ne regardent jamais les demandes d'HLM faites par Internet, ils ne connaissent que les dossiers papiers. Cela fait donc des mois que j'attends pour rien. Après on vous incite à le faire par Internet, moins de papiers gaspillé, plus rapide, la belle arnaque oui.
Je voudrais surtout vérifier le fait que pour la sur-occupation on ne prenne en compte que la surface selon le nombre de personnes et que pour l'hébergement le seul fait que ce soit ma mère qui m'héberge annule toute priorité.
Je suis vraiment embêtée pour ma fille qui arrive à l'adolescence et n'a droit à aucune intimité, aucun endroit où s'isoler.
Merci d'avance de me confirmer ou m'infirmer les informations que j'ai reçu. Ayant par le passé déjà eu de mauvaises informations je préfère tout vérifier pour ne pas passer à côté de quelque chose.
A voir également:
- J'ai recu une proposition de logement dalo
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Argumentaire libre dalo exemple - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour Ysabe_l,
Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Donc OUI (par 3 fois) droit au dispositif DALO
Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- sans domicile (donc OUI)
- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités
- menacé d'expulsion sans relogement ;
- hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois)
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- logé dans un logement indécent ou sur-occupé(donc OUI) dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur (donc OUI) ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Donc OUI (par 3 fois) droit au dispositif DALO
bonjour
Il vous ont dit le droit
voir l'art D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale.
3 personnes = 25m2
Donc vous n'êtes pas en sur occupation
Pour le logement social en attente à vous de prouver le délais (AR d'un RAR)
et à part cela vous avez quoi comme ressources pour payer un loyer ?
Il vous ont dit le droit
voir l'art D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale.
3 personnes = 25m2
Donc vous n'êtes pas en sur occupation
Pour le logement social en attente à vous de prouver le délais (AR d'un RAR)
et à part cela vous avez quoi comme ressources pour payer un loyer ?
Bonjour
OK pour la surface.
Pour le délai je n'y suis pas encore c'est 3 ans et ça ne fait "que" 6 mois (si on avait la possibilité de faire des demandes dans plusieurs départements en même temps aussi ça serait plus simple quand on accepte la mobilité).
Et pour l'hébergement du coup ? Le fait que ce soit ma mère change réellement quelque chose par rapport au fait que ce soit un "étranger" à la famille ?
Pour les revenus je payais jusqu'à présent un loyer dans le privé sans aucun impayé donc il n'y a pas de raison que je ne puisse pas payer en HLM.
Merci de vos réponses !
OK pour la surface.
Pour le délai je n'y suis pas encore c'est 3 ans et ça ne fait "que" 6 mois (si on avait la possibilité de faire des demandes dans plusieurs départements en même temps aussi ça serait plus simple quand on accepte la mobilité).
Et pour l'hébergement du coup ? Le fait que ce soit ma mère change réellement quelque chose par rapport au fait que ce soit un "étranger" à la famille ?
Pour les revenus je payais jusqu'à présent un loyer dans le privé sans aucun impayé donc il n'y a pas de raison que je ne puisse pas payer en HLM.
Merci de vos réponses !
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