Droit au dispositif DALO ou pas
Ysabe_l
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3 réponses
Bonjour Ysabe_l,
Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Donc OUI (par 3 fois) droit au dispositif DALO
Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- sans domicile (donc OUI)
- demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités
- menacé d'expulsion sans relogement ;
- hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois)
- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- logé dans un logement indécent ou sur-occupé(donc OUI) dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur (donc OUI) ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Donc OUI (par 3 fois) droit au dispositif DALO