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Fenêtre donnant sur notre propriété

Coloi13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - Modifié par Coloi13 le 6/03/2017 à 20:34
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 mars 2017 à 13:04
Bonjour, les voisins de la seconde résidence de mes parents leur ont demandé si ils pouvaient remplacer les blocs en verre de leur mur en une fenêtre opaque.cette fenêtre donne directement vue sur leur jardin.Ils leur ont dit oui.Est ce que cet accord si il a été donné par mail légalise t'il cette fenêtre?
D'avance merci pour votre réponse!

4 réponses

Réponse 1 / 4
dd
6 mars 2017 à 20:51
Cette fenêtre est en limite de propriété ? si non a quel distance?
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Coloi13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
6 mars 2017 à 21:01
Oui cette fenêtre est en limite de terrain avec une vue droite.
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Réponse 2 / 4
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
7 mars 2017 à 09:25
Bonjour,

si cette "fenêtre ne s'ouvre pas et qu'elle est a vitre opaque,on considère qu'il s'agit d'un jour de souffrance qui ne nécessite pas votre accord mais qui ne légalise en rien cette ouverture même après 30 ans.
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Coloi13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
7 mars 2017 à 10:39
Elle est opacifiée certes mais elle s'ouvre.Il s'agit de leur fenêtre de salle de bain.Dans l'absolu cela ne dérange pas nos parents mais on se demande si cela ne serait pas un frein lorsque nous les héritiers voudrons la vendre...Les voisins "fautifs"sont de nouveaux jeunes propriétaires qui commencent à "chicaner"pour diverses choses..très procédurier quand il s'agit de leurs droits..quant à leurs devoirs..Merci beaucoup en tout cas pour l'attention portée à ma question!
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 mars 2017 à 11:49
oui cela sera un frein lors de la vente
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Réponse 4 / 4
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
7 mars 2017 à 13:04
La fenêtre doit impérativement avoir un chassis à verre dormant et entre autres,correspondre à des critères émis par le code civil. Voir le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/


La cour de Cassation reste intransigeante là dessus :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028915019/
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