Fenêtre donnant sur notre propriété
Coloi13
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, les voisins de la seconde résidence de mes parents leur ont demandé si ils pouvaient remplacer les blocs en verre de leur mur en une fenêtre opaque.cette fenêtre donne directement vue sur leur jardin.Ils leur ont dit oui.Est ce que cet accord si il a été donné par mail légalise t'il cette fenêtre?
D'avance merci pour votre réponse!
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Coloi13
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Oui cette fenêtre est en limite de terrain avec une vue droite.
Bonjour,
si cette "fenêtre ne s'ouvre pas et qu'elle est a vitre opaque,on considère qu'il s'agit d'un jour de souffrance qui ne nécessite pas votre accord mais qui ne légalise en rien cette ouverture même après 30 ans.
si cette "fenêtre ne s'ouvre pas et qu'elle est a vitre opaque,on considère qu'il s'agit d'un jour de souffrance qui ne nécessite pas votre accord mais qui ne légalise en rien cette ouverture même après 30 ans.
Elle est opacifiée certes mais elle s'ouvre.Il s'agit de leur fenêtre de salle de bain.Dans l'absolu cela ne dérange pas nos parents mais on se demande si cela ne serait pas un frein lorsque nous les héritiers voudrons la vendre...Les voisins "fautifs"sont de nouveaux jeunes propriétaires qui commencent à "chicaner"pour diverses choses..très procédurier quand il s'agit de leurs droits..quant à leurs devoirs..Merci beaucoup en tout cas pour l'attention portée à ma question!
La fenêtre doit impérativement avoir un chassis à verre dormant et entre autres,correspondre à des critères émis par le code civil. Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
La cour de Cassation reste intransigeante là dessus :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028915019/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
La cour de Cassation reste intransigeante là dessus :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028915019/
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