Rendre un terrain non constructible

Bonjour,

Voir les articles suivants:
Article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur les possibilités d’engager une procédure de modification du statut d’un terrain.
Article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme portant sur la constructibilité limitée.

Bonjour

@ Misha
Il y a eu refonte du Code de l'urbanisme de sorte que les articles que tu mentionnes sont abrogés au 01/01/2016 et font partie d'une nouvelle nomenclature du Code.

En ce qui concerne la modification/révision du PLU, celle-ci ne peut être engagée qu'à l'initiative de la commune soit pour un projet particulier, soir par rapport à une stratégie de développement territorial.

La constructibilité limitée concerne les commune dépourvues de règlement d'urbanisme. Est-ce le cas ici ? A voir...

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le PLU vient juste d'être révisé et validé. Tant-pis pour moi
Bonne journée