Rendre un terrain non constructible [Résolu]

jul07 4 Messages postés jeudi 22 décembre 2016Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 10:40 - Dernière réponse : jul07 4 Messages postés jeudi 22 décembre 2016Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention
- 6 mars 2017 à 11:05
Bonjour,
Comment faire pour rendre son terrain non constructible car il est invendable et en plus la taxe foncière est plus élevée.
merci d'avance
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Votre réponse

3 réponses

Misha-d'ok - 3 mars 2017 à 11:06
0
Merci
Bonjour,

Voir les articles suivants:
Article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur les possibilités d’engager une procédure de modification du statut d’un terrain.
Article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme portant sur la constructibilité limitée.
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Josh Randall 18535 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 12:53
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Merci
Bonjour

@ Misha
Il y a eu refonte du Code de l'urbanisme de sorte que les articles que tu mentionnes sont abrogés au 01/01/2016 et font partie d'une nouvelle nomenclature du Code.

En ce qui concerne la modification/révision du PLU, celle-ci ne peut être engagée qu'à l'initiative de la commune soit pour un projet particulier, soir par rapport à une stratégie de développement territorial.

La constructibilité limitée concerne les commune dépourvues de règlement d'urbanisme. Est-ce le cas ici ? A voir...

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jul07 4 Messages postés jeudi 22 décembre 2016Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 11:05
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Merci
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Le PLU vient juste d'être révisé et validé. Tant-pis pour moi
Bonne journée
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