Rendre un terrain non constructible
Résolu
jul07
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jul07 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Comment faire pour rendre son terrain non constructible car il est invendable et en plus la taxe foncière est plus élevée.
merci d'avance
Comment faire pour rendre son terrain non constructible car il est invendable et en plus la taxe foncière est plus élevée.
merci d'avance
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Voir les articles suivants:
Article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur les possibilités d’engager une procédure de modification du statut d’un terrain.
Article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme portant sur la constructibilité limitée.
Voir les articles suivants:
Article L. 123-13 du code de l’urbanisme portant sur les possibilités d’engager une procédure de modification du statut d’un terrain.
Article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme portant sur la constructibilité limitée.
Bonjour
@ Misha
Il y a eu refonte du Code de l'urbanisme de sorte que les articles que tu mentionnes sont abrogés au 01/01/2016 et font partie d'une nouvelle nomenclature du Code.
En ce qui concerne la modification/révision du PLU, celle-ci ne peut être engagée qu'à l'initiative de la commune soit pour un projet particulier, soir par rapport à une stratégie de développement territorial.
La constructibilité limitée concerne les commune dépourvues de règlement d'urbanisme. Est-ce le cas ici ? A voir...
@ Misha
Il y a eu refonte du Code de l'urbanisme de sorte que les articles que tu mentionnes sont abrogés au 01/01/2016 et font partie d'une nouvelle nomenclature du Code.
En ce qui concerne la modification/révision du PLU, celle-ci ne peut être engagée qu'à l'initiative de la commune soit pour un projet particulier, soir par rapport à une stratégie de développement territorial.
La constructibilité limitée concerne les commune dépourvues de règlement d'urbanisme. Est-ce le cas ici ? A voir...
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