Abus de tantièmes

Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 24 févr. 2017 à 11:29
Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017 - 24 févr. 2017 à 19:49
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 20 mois et je me suis aperçu que j'ai les tantièmes les plus chers de l'immeuble (mis à part les garages). Je suis côté cour, 2ème étage et j'ai 30% de tantièmes de plus que le 1er et le 5eme, à surface égale, même hauteur sous plafond, avec ascenseur. Aussi les appartements côté rue font 2.5 fois la surface de ceux côté cour et j'ai plus que la moitié des tantièmes d'au moins 3 sur les 5 étages.
Le premier étage cour a 73% des tantièmes d'un garage qui fait 1/5ème la surface de l'appartement ! Que du délire.

Mes 2 questions sont:
1. Comment peut-on savoir si l'Article 12 de la loi juillet 1965 (...Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.) s'applique à mon cas sachant que l'ancien propriétaire a eu l'appartement en don de par sa mère qui, elle, l'a eu en don de la part de son mari dans les années 60. Le dernier modificatif de règlement de propriété date de 1989. Le premier étant en 1952 et dedans ne figurait qu'un seul propriétaire de tout l'immeuble (pareil dans les 2 modificatifs en 1953 et 1955) qui cherchait à le vendre apparemment.
2. Si c'est applicable, il me reste 4 mois pour être dans le délai de 2 ans. Comment puis-je faire pour marquer cette date ? Faut-il obligatoirement passer par un avocat ?

Merci d'avoir lu ce long message...
Cordialement

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9344 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 3 432
24 févr. 2017 à 11:34
Bonjour,

OUI, il faut passer rapidement par un avocat.... lui pourra vous dire si vous etes légalement dans les clous pour faire modifier le RdC.
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Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 17:54
Bonjour,
Merci de votre réponse. J'espérais être vraiment sûr avant d'engager des frais pour un avocat. J'ai essayé avec le notaire, qui ne répond pas. On m'a aussi dit d'essayer de faire une demande de renseignement auprès des services de publicité foncières...
La clé se trouve dans l'explication de la phrase première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier
La publication du règlement: est-ce le premier règlement original ou bien le dernier modifié ?
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938
24 févr. 2017 à 12:16
Bonjour,

Concernant votre affirmation de ces tantièmes supplémentaires, quelle est votre référence sur cette analyse ? Est-ce le règlement de copropriété qui prouve cette anomalie ?

Cdlt.
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Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 17:47
Bonjour,
Les appartements sur les 5 étages ont la même surface. De l'avis des quelques cabinets de géomètre que j'ai contacté il y sûrement des abus. La différence de tantièmes entre un premier étage et une deuxième étage ne doit pas dépasser 5% en cas de présence d'un ascenseur. Or il y a 30% entre mes tantièmes et ceux du premier. Ces tantièmes sont bien listés dans le règelement de copro
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Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 938 > Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 17:59
Vous devriez faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et demander une nouvelle répartition des tantièmes. Sachez que le vote sera réalisé sous l'article 26. Il faudra donc 66% de l'ensemble de la copropriété. Si vous n'obtenez pas gain de cause, il faudra intenter un procès.
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Redeemer2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2017
24 févr. 2017 à 19:49
C'est-ce que je vais faire si je n'arrive pas à prouver que l'Article 12 de 1965 s'applique à mon cas. Et c'est là mon problème, j'ai l'impression que j'ai besoin d'un avocat et d'une expertise d'un cabinet de géomètres pour le prouver.
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