Critère sur l'utilité
mont riant
-
24 févr. 2017 à 06:55
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 févr. 2017 à 07:15
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 févr. 2017 à 07:15
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rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 24/02/2017 à 08:18
Modifié par rambouillet41 le 24/02/2017 à 08:18
En ce qui concerne votre PS j'ai oublié de vous indiquer que c'est une copropriété horizontale ...donc pas de RdC que des maisons individuelles.
vous seriez donc en ASL et non en copropriété...... et l’existence d'un syndic est injustifiée !!!!
Vous etes géré par des statuts qui doivent avoir été mis à jour en 2004....
Normalement, c'est un syndicat ou un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire (à minima) qui gère cette ASL.
Ce bureau peut faire appel à un fournisseur/sous traitant (comme un gestionnaire) pour l'aider à gérer, mais c'est au président de signer les documents importants etc....
rambouillet41
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24 févr. 2017 à 07:42
24 févr. 2017 à 07:42
Bonjour,
l'article 10 dit ceci :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
Or les voiries ne sont ni un service collectif, ni un équipement commun, donc pas de critères d'utilité applicables.
PS : suite à cette cession, le RdC doit être modifié. Etes vous réellement en copropriété ou en ASL ?
l'article 10 dit ceci :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."
Or les voiries ne sont ni un service collectif, ni un équipement commun, donc pas de critères d'utilité applicables.
PS : suite à cette cession, le RdC doit être modifié. Etes vous réellement en copropriété ou en ASL ?
Je vous remercie de votre réponse. Mais je pensais qu'en étant séparé par des voies publiques je n'avais plus a participer à l'entretien des voies des autres quartiers que je n'utilise jamais.
Merci
En ce qui concerne votre PS j'ai oublié de vous indiquer que c'est une copropriété horizontale ...donc pas de RdC que des maisons individuelles.
Merci
En ce qui concerne votre PS j'ai oublié de vous indiquer que c'est une copropriété horizontale ...donc pas de RdC que des maisons individuelles.
J'étais en train de vous répondre et plus rien. Donc je recommence plus brièvement. Je vous confirme que nous sommes en COPROPRIÉTÉ et non en ASL. Qu'avant nous étions en SACC société anonyme coopérative de construction. Que nos règlements RIEN N'A CHANGE depuis la création de la copropriété en date de : assemblée générale de décembre 1996.
rambouillet41
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24 févr. 2017 à 11:21
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Si vous etes en copropriété horizontale il y a OBLIGATOIREMENT un RdC !!!
Monsieur je regrette de vous déranger mais j'avoue ne pas vous comprendre sur votre analyse de RdC.
Nous sommes des maisons individuelles et sans étages. Nous sommes propriétaires des maisons mais le terrain est en copropriété. Je ne sais comment faire pour mieux expliquer.
Vu que la loi ne fait pas référence à une copropriété horizontale avec des voies publiques qui de fait divisent cette dernière en trois parties. Il semblerait que la loi sur l'utilité soit difficilement applicable. Je vais (c'est à l'étude) demander de séparer la copropriété en trois parties. De toute façon quel que soit le résultat de l'étude j'ai décidé d'ester en justice. Il faut un jugement pour déterminer ce cas vu que la loi ne le fait pas.
Nous sommes des maisons individuelles et sans étages. Nous sommes propriétaires des maisons mais le terrain est en copropriété. Je ne sais comment faire pour mieux expliquer.
Vu que la loi ne fait pas référence à une copropriété horizontale avec des voies publiques qui de fait divisent cette dernière en trois parties. Il semblerait que la loi sur l'utilité soit difficilement applicable. Je vais (c'est à l'étude) demander de séparer la copropriété en trois parties. De toute façon quel que soit le résultat de l'étude j'ai décidé d'ester en justice. Il faut un jugement pour déterminer ce cas vu que la loi ne le fait pas.
rambouillet41
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25 févr. 2017 à 07:15
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J'ai bien compris : mais comme vous le dites vous-même " mais le terrain est en copropriété. " ; si le terrain est en copropriété, il y a un règlement de copropriété pour le terrain et l'utilisation des communs comme les voiries, les réseaux divers, etc...
Mais cela ne change en rien, le critère à l'utilité ne s'applique pas.
Vous pouvez faire diviser en 3 copropriétés si le découpage des terrains le permet et s'il n'y a rien d'autre de communs entre ces futurs 3 copros : je pense là aux réseaux eau usée, eau alimentation, voir éclairage extérieur... (par exemple).
Mais cela ne change en rien, le critère à l'utilité ne s'applique pas.
Vous pouvez faire diviser en 3 copropriétés si le découpage des terrains le permet et s'il n'y a rien d'autre de communs entre ces futurs 3 copros : je pense là aux réseaux eau usée, eau alimentation, voir éclairage extérieur... (par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...