Ouverture d'un terrain constructible sur une voie communale
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lundi 20 février 2017
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20 févr. 2017 à 16:33
dd - 21 févr. 2017 à 19:02
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Bonjour,
Nous habitons une rue en impasse en cœur de ville. Cette rue est bordée sur sept mètres par un terrain constructible dans sa totalité, Ce terrain est clôturé par un mur de pierres. Ce terrain est situé à un niveau d'un mètre plus haut que le niveau de notre rue. Ce terrain est mitoyen avec notre propriété qu'il surplombe sur une longueur de dix mètres. L'unique accès de ce terrain est une maison située dans une rue perpendiculaire. Actuellement le propriétaire souhaite vendre et faire deux lots : d'une part la maison et un peu de terrain, d'autre part le fond de parcelle entièrement constructible sur 300 mètres carrés mais pour l'instant enclavé. Est-il possible que la ville autorise une ouverture sur la rue de ce terrain constructible sachant que cette rue offre un dégagement où la coutume est pour l'instant d'y stationner. Quels recours avons-nous pour empêcher cette autorisation?
Merci d'avance de vos réponses
Nous habitons une rue en impasse en cœur de ville. Cette rue est bordée sur sept mètres par un terrain constructible dans sa totalité, Ce terrain est clôturé par un mur de pierres. Ce terrain est situé à un niveau d'un mètre plus haut que le niveau de notre rue. Ce terrain est mitoyen avec notre propriété qu'il surplombe sur une longueur de dix mètres. L'unique accès de ce terrain est une maison située dans une rue perpendiculaire. Actuellement le propriétaire souhaite vendre et faire deux lots : d'une part la maison et un peu de terrain, d'autre part le fond de parcelle entièrement constructible sur 300 mètres carrés mais pour l'instant enclavé. Est-il possible que la ville autorise une ouverture sur la rue de ce terrain constructible sachant que cette rue offre un dégagement où la coutume est pour l'instant d'y stationner. Quels recours avons-nous pour empêcher cette autorisation?
Merci d'avance de vos réponses
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Poisson92100
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20 févr. 2017 à 16:38
20 févr. 2017 à 16:38
Bonjour
Il n'y a pas besoin d'une autorisation pour aménager un accès à ses frais sur un voie publique
Vous n'aurez aucun recours et que cela gène vos habitudes de stationnement n'est pas un motif !
Il n'y a pas besoin d'une autorisation pour aménager un accès à ses frais sur un voie publique
Vous n'aurez aucun recours et que cela gène vos habitudes de stationnement n'est pas un motif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par dd le 20/02/2017 à 17:29
L’exercice de ce droit d’accès est soumis à autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie concernée
21 févr. 2017 à 18:28
21 févr. 2017 à 19:02