Ouverture d'un terrain constructible sur une voie communale
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20 févr. 2017 à 16:33
dd - 21 févr. 2017 à 19:02
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Poisson92100
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20 févr. 2017 à 16:38
20 févr. 2017 à 16:38
Bonjour
Il n'y a pas besoin d'une autorisation pour aménager un accès à ses frais sur un voie publique
Vous n'aurez aucun recours et que cela gène vos habitudes de stationnement n'est pas un motif !
Il n'y a pas besoin d'une autorisation pour aménager un accès à ses frais sur un voie publique
Vous n'aurez aucun recours et que cela gène vos habitudes de stationnement n'est pas un motif !
Modifié par dd le 20/02/2017 à 17:29
L’exercice de ce droit d’accès est soumis à autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie concernée
21 févr. 2017 à 18:28
21 févr. 2017 à 19:02