Travaux d'isolation façade latérale
Résolu
JEAN PAUL
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Rochat1 -
Rochat1 -
Bonjour,
Mon voisin souhaite faire réaliser une isolation thermique extérieure de la façade latérale de sa maison, sur une épaiseur de 10 cm. Sa maison est située sur sa limite de propriété , il doit donc faire cette isolation sur ma parcelle de terrain.
Suis en droit de demander un enregistrement notarié afin d'acter la session de terain nécessaire à la réalisation de cette isolation ? et éviter des problêmes plus tard.
Suis je en droit de demander une idemnité compensatrice pour cette session ?
Merci de votre réponse.
Mon voisin souhaite faire réaliser une isolation thermique extérieure de la façade latérale de sa maison, sur une épaiseur de 10 cm. Sa maison est située sur sa limite de propriété , il doit donc faire cette isolation sur ma parcelle de terrain.
Suis en droit de demander un enregistrement notarié afin d'acter la session de terain nécessaire à la réalisation de cette isolation ? et éviter des problêmes plus tard.
Suis je en droit de demander une idemnité compensatrice pour cette session ?
Merci de votre réponse.
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6 réponses
ce monsieur a déjà sa construction en limite séparative : il n'a aucun droit à venir faire son isolation chez vous cela s'appelle un empiétement sanctionné par la justice et sujet à démolition =art.555 du code civil
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
Bonjour, vous vous devez de ne pas accepter cette offre, car après il aura une servitude d'entretien, et il pourra entrer chez vous !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour Soleilen ,
Vous avez lu trop vite le message initial :"isolation thermique exterieure".
Ce n'est pas grave, tout le monde peut se planter et ne pas "devoir reviser son droit". D'ailleurs, a ce sujet ... je n'en ai jamais fait !!
Vous avez lu trop vite le message initial :"isolation thermique exterieure".
Ce n'est pas grave, tout le monde peut se planter et ne pas "devoir reviser son droit". D'ailleurs, a ce sujet ... je n'en ai jamais fait !!
Bonjour, mais si j'ai bien lu, puisque la Cour de Cassation dit" que le propriétaire est en droit de refuser les travaux, si ils peuvent se réaliser à l'intérieur", donc le droit d'échelle serait interdit. Evitant de créer une servitude d'entretien, qui durerait aussi longtemps que la vie du bâtiment à isoler par l'extérieur. Mais si notre propriétaire de terrain dans le cas qui nous concerne donne le droit de faire l'isolation par l'extérieur il va dévaluer sa propriété par cette servitude de 10à 15%;
Bonjour ,
Acceptation ou pas, il est dû ce qu'il est convenu d'appeler le "tour d'echelle" pour les travaux d'entretien.
Je ne comprends pas la reponse negative de soleilen73 .
Acceptation ou pas, il est dû ce qu'il est convenu d'appeler le "tour d'echelle" pour les travaux d'entretien.
Je ne comprends pas la reponse negative de soleilen73 .
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le mur est limitrophe de la propriété du voisin, il y donc une servitude d'échelle de base concernant l'entretien du mur. Aujourd'hui la demande concerne l'isolation exrtérieure de cette façade, la contrainte pour le voisin est de savoir si il peut ou doit accepter l'empietetement des 10cm sur sa propriété. Et en cas d'acceptation comment rédiger l'acte, le notaire est il indispensable.
Merci de vos réponses