Travaux d'isolation façade latérale [Résolu]

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 Rochat1 -
Bonjour,
Mon voisin souhaite faire réaliser une isolation thermique extérieure de la façade latérale de sa maison, sur une épaiseur de 10 cm. Sa maison est située sur sa limite de propriété , il doit donc faire cette isolation sur ma parcelle de terrain.
Suis en droit de demander un enregistrement notarié afin d'acter la session de terain nécessaire à la réalisation de cette isolation ? et éviter des problêmes plus tard.
Suis je en droit de demander une idemnité compensatrice pour cette session ?
Merci de votre réponse.
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6 réponses

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Bonjour, vous vous devez de ne pas accepter cette offre, car après il aura une servitude d'entretien, et il pourra entrer chez vous !
Amicalement Patrick.
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sympa le mec, interdire à quelqu'un d'isoler sa maison, dans quelques années, ce sera passible de poursuites !!!

Joyeux Dimanche.
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Il n'est pas question d'interdire mais simplement de faire respecter la réglementation car, dans ce cas il s'installe chez moi et ferme ma gueule et dans qqs années c'est quoi.
Effectivement sans acte notarié ou document écrits entre les propriétaires l'acceptation de travaux entrenera le classement du en mitoyenneté donc plus tard un entretien en commun, simplement par manque de vigilance.
ce monsieur a déjà sa construction en limite séparative : il n'a aucun droit à venir faire son isolation chez vous cela s'appelle un empiétement sanctionné par la justice et sujet à démolition =art.555 du code civil
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
Bonjour à tous,

le mur est limitrophe de la propriété du voisin, il y donc une servitude d'échelle de base concernant l'entretien du mur. Aujourd'hui la demande concerne l'isolation exrtérieure de cette façade, la contrainte pour le voisin est de savoir si il peut ou doit accepter l'empietetement des 10cm sur sa propriété. Et en cas d'acceptation comment rédiger l'acte, le notaire est il indispensable.
Merci de vos réponses
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Bonjour ,

Acceptation ou pas, il est dû ce qu'il est convenu d'appeler le "tour d'echelle" pour les travaux d'entretien.

Je ne comprends pas la reponse negative de soleilen73 .
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Bonjour, le droit d'échelles n'existe pas dans ce cas, revoyez votre droit.
Amicalement Patrick.
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Bonsoir ,

Sans aucune agressivité de ma part, sur quoi vous appuyez vous pour dire que dans ce cas le droit d'echelle n'existe pas ?

Merci de votre reponse a venir.
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Bonjour, Cass. du 8 janv 1992 : "L'autorisation pour le droit d'échelle ne sera pas délivrée, si les travaux sont possibles de chez soi, mais plus onéreux" . nous sommes dans de l'isolation, qui doit se réaliser de l'intérieur.
Amicalement Patrick.
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Bonjour Soleilen ,

Vous avez lu trop vite le message initial :"isolation thermique exterieure".

Ce n'est pas grave, tout le monde peut se planter et ne pas "devoir reviser son droit". D'ailleurs, a ce sujet ... je n'en ai jamais fait !!
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Bonjour, mais si j'ai bien lu, puisque la Cour de Cassation dit" que le propriétaire est en droit de refuser les travaux, si ils peuvent se réaliser à l'intérieur", donc le droit d'échelle serait interdit. Evitant de créer une servitude d'entretien, qui durerait aussi longtemps que la vie du bâtiment à isoler par l'extérieur. Mais si notre propriétaire de terrain dans le cas qui nous concerne donne le droit de faire l'isolation par l'extérieur il va dévaluer sa propriété par cette servitude de 10à 15%;
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Soelilen ,

Voulez vous dire que la "presence" du tour d'echelle fait perdre 10 a 15% de la valeur a la propriété ? Dans ce cas, toutes les proprietes perdent alors !!
Bonjour,
Je cautionne les avis de man, soleilen73 etc...Il faut exiger l'isolation par l'intérieur. C'est tout à fait réalisable. Car de 10 cm en 10 cm, on peut ne plus s'arrêter. Il faut éviter de se faire manger la laine sur le dos !!!!
Restons fermes !!
Bonne chance :-)
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