Travaux d'isolation façade latérale
Résolu
A voir également:
- Mon voisin a t il droit d'isoler son mur extérieur qui donne chez moi
- Isolation extérieure autorisation voisin - Meilleures réponses
- Jurisprudence isolation extérieure - Meilleures réponses
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
- Fenetre du voisin qui donne sur ma cour - Forum Immobilier
6 réponses
ce monsieur a déjà sa construction en limite séparative : il n'a aucun droit à venir faire son isolation chez vous cela s'appelle un empiétement sanctionné par la justice et sujet à démolition =art.555 du code civil
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
c'est aussi une atteinte au droit de propriéte=art.544 du code civil , ce monsieur est en parfaite infraction avec la loi, à votre place je l'inviterai à faire son isolation (intérieure)chez lui et lui interdirai tous travaux sur ma propriété
24 janv. 2011 à 13:08
le mur est limitrophe de la propriété du voisin, il y donc une servitude d'échelle de base concernant l'entretien du mur. Aujourd'hui la demande concerne l'isolation exrtérieure de cette façade, la contrainte pour le voisin est de savoir si il peut ou doit accepter l'empietetement des 10cm sur sa propriété. Et en cas d'acceptation comment rédiger l'acte, le notaire est il indispensable.
Merci de vos réponses