Recours auprès d'une agence qui a "omis" de prévenir des travaux
ApoApa
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un détenteur de permis de construire pour un changement de destination d'un immeuble est obligé d'informer le syndic des immeubles voisins avant le début des travaux en indiquant le niveau probable des nuisances sonores.Dans l'affirmative, l'agence immobilière qui n'a pas répercuté cette information à un locataire avant signature du bail est-elle en faute (réticence dolosive !) ? Peut-on lui demander des dommages et intérêts si on ne peut pas rompre le bail ?
Merci d'avance.
Cordialement
Je voudrais savoir si un détenteur de permis de construire pour un changement de destination d'un immeuble est obligé d'informer le syndic des immeubles voisins avant le début des travaux en indiquant le niveau probable des nuisances sonores.Dans l'affirmative, l'agence immobilière qui n'a pas répercuté cette information à un locataire avant signature du bail est-elle en faute (réticence dolosive !) ? Peut-on lui demander des dommages et intérêts si on ne peut pas rompre le bail ?
Merci d'avance.
Cordialement
2 réponses
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Vous louez un logement pas un environnement donc vous ne pouvez pas prétendre a être indemnisé.
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bonjour
Aucune indemnisation possible ,le détenteur du permis de construire n'est nullement obligé d'informer ses voisins du niveau des nuisances sonores .
C'est au locataire s'il le désire de s'informer des permis de construire éventuels dans le voisinage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...