Recours auprès d'une agence qui a "omis" de prévenir des travaux

ApoApa Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 18 févr. 2017 à 16:47
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 18 févr. 2017 à 19:33
Bonjour,
Je voudrais savoir si un détenteur de permis de construire pour un changement de destination d'un immeuble est obligé d'informer le syndic des immeubles voisins avant le début des travaux en indiquant le niveau probable des nuisances sonores.Dans l'affirmative, l'agence immobilière qui n'a pas répercuté cette information à un locataire avant signature du bail est-elle en faute (réticence dolosive !) ? Peut-on lui demander des dommages et intérêts si on ne peut pas rompre le bail ?
Merci d'avance.
Cordialement
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2 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
18 févr. 2017 à 17:52
Vous louez un logement pas un environnement donc vous ne pouvez pas prétendre a être indemnisé.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
18 févr. 2017 à 19:33
bonjour
Aucune indemnisation possible ,le détenteur du permis de construire n'est nullement obligé d'informer ses voisins du niveau des nuisances sonores .
C'est au locataire s'il le désire de s'informer des permis de construire éventuels dans le voisinage .
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