Saisie non coforme au jugement
Constance69
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Marley -
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Bonjour, dans le cadre d'un litige qui m'oppose à une banque pour un prêt professionnel, mon époux ne s'est pas porté caution et n'avait aucune activité dans la société.
Dans sa demande en justice, la banque avait demandé à pouvoir poursuivre sur les biens du couple et que les biens communs du couple puissent être engagés au profit de la banque. LA banque a été déboutée - En tant que gérante de la société et caution solidaire de la société, j'ai été la seule condamnée.
Finalement un huissier est venu et a saisi les biens de notre couple, de mon enfant et mon mari. Je souhaiterais dénoncer cet huissier mais aussi porter plainte contre lui. Quel est votre avis et que conseillez-vous ? Merci pour votre aide
Dans sa demande en justice, la banque avait demandé à pouvoir poursuivre sur les biens du couple et que les biens communs du couple puissent être engagés au profit de la banque. LA banque a été déboutée - En tant que gérante de la société et caution solidaire de la société, j'ai été la seule condamnée.
Finalement un huissier est venu et a saisi les biens de notre couple, de mon enfant et mon mari. Je souhaiterais dénoncer cet huissier mais aussi porter plainte contre lui. Quel est votre avis et que conseillez-vous ? Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
d'une part les biens du couple sont saisissable, puisque vous appartiennent pour moitié. En cas de vente, la moitié de la somme reviendra à votre mari.
d'autre part, en fait de meuble, la possession vaut titre, un meuble présent chez vous est donc présumé vous appartenir (au moins pour moitié) sauf preuve contraire.
Il vous appartient d'apporter toutes les preuves si vous contester la saisie.
Et enfin, ce n'est pas contre l'huissier que vous devez agir, mais contre la banque. L'huissier n'est que l'exécutant des instructions de la Banque.
la banque se retournera contre son huissier, si ils considèrent qu'il a fait n'importe quoi.
vous ne pouvez porter plainte, c'est une affaire civile pas pénale.
Si vous contestez les biens saisies
il suffit de lire le document que l'huissier vous a remis, ou il doit etre indiqué une phrase du genre :
"Les contestations relatives à la présente saisie vente sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu de la saisie"
Vous avez donc un mois pour contester la saisie devant le JEX.
d'une part les biens du couple sont saisissable, puisque vous appartiennent pour moitié. En cas de vente, la moitié de la somme reviendra à votre mari.
d'autre part, en fait de meuble, la possession vaut titre, un meuble présent chez vous est donc présumé vous appartenir (au moins pour moitié) sauf preuve contraire.
Il vous appartient d'apporter toutes les preuves si vous contester la saisie.
Et enfin, ce n'est pas contre l'huissier que vous devez agir, mais contre la banque. L'huissier n'est que l'exécutant des instructions de la Banque.
la banque se retournera contre son huissier, si ils considèrent qu'il a fait n'importe quoi.
vous ne pouvez porter plainte, c'est une affaire civile pas pénale.
Si vous contestez les biens saisies
il suffit de lire le document que l'huissier vous a remis, ou il doit etre indiqué une phrase du genre :
"Les contestations relatives à la présente saisie vente sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu de la saisie"
Vous avez donc un mois pour contester la saisie devant le JEX.
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