La mort efface la peine de prison
ari
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
un membre de ma famille qui est incarcéré est décédé pendant son hospitalisation,
,la question est : la famille voudrait faire la succession (notoriété) mais avant d'en arriver la, il faudrait vérifier auprès du tribunal, s'il ne doit rien à l'état ou à la victime. Quelles sont les démarchez à entreprendre ou il faut s'adresser. Cordialement . Ari
un membre de ma famille qui est incarcéré est décédé pendant son hospitalisation,
,la question est : la famille voudrait faire la succession (notoriété) mais avant d'en arriver la, il faudrait vérifier auprès du tribunal, s'il ne doit rien à l'état ou à la victime. Quelles sont les démarchez à entreprendre ou il faut s'adresser. Cordialement . Ari
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