Accord avec huissier non respecter par l huissier
jedefendmacherie
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.ma copine sort d un divorce.le père a la garde de son fils. l huissier met en place une saisie sur salaire pour les pensions de retards.puis saisie a la cpam ( elle est tomber très malade et ne pouvait pas travailler) . quelque temps plus tard son fils demande de revenir vivre avec sa mère . le père et ma copine trouve un accord pour les pensions restantes et le fait notifier par l huissier. il lui verse la pension chaque moi et elle verse le restant du en 12 fois.des le premier moi l huissier prélève toujours la pension sur la cpam +l échéancier accepté par l ex mari.
est ce normal ? et est ce légal ?
est ce normal ? et est ce légal ?
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- Impayé edf huissier - Forum Justice
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1 réponse
Il faut vérifier si l'huissier a bien prévenu la CPAM
si oui
C'est avec la CPAM qu'il faut voir
le paiement direct est mis en place, c'est la CPAM qui prélève automatiquement, l'huissier n'interviens plus.
si l'huissier a prévenu la CPAM mais qu'elle n'a pas fait le nécessaire ce n'est pas de sa faute.
si oui
C'est avec la CPAM qu'il faut voir
le paiement direct est mis en place, c'est la CPAM qui prélève automatiquement, l'huissier n'interviens plus.
si l'huissier a prévenu la CPAM mais qu'elle n'a pas fait le nécessaire ce n'est pas de sa faute.
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