Fils unique, mon père souhaite mettre la maison à mon nom
G.Vernhes
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 févr. 2017 à 14:19
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 4 févr. 2017 à 14:19
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Bonjour,
cela s'appelle une donation déguisée, peu de chance qu'un notaire accepte de faire la "transaction".
Mais il peut vous donner le bien.
cela s'appelle une donation déguisée, peu de chance qu'un notaire accepte de faire la "transaction".
Mais il peut vous donner le bien.
doris33
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4 févr. 2017 à 13:43
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"De mon côté je vais aller me renseigner sur cette dite "donation déguisée"
cela signifie que c'est une façon "frauduleuse" de faire afin d'éviter les frais de donation.
Pour le choix entre la vente et le don de la maison, c'est à vous de voir en fonction si vous êtes ou pas intéressé par la maison en elle-même ou si vous préférez avoir la valeur du bien.
Si vous ne voulez pas de la maison, en la vendant, vous économisez les frais d'acte notariés que vous auriez en cas de donation du bien.
Il existe un abattement de 100 000 euros pour donation entre parent et enfant, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de donation dans les 15 années précédentes.
cela signifie que c'est une façon "frauduleuse" de faire afin d'éviter les frais de donation.
Pour le choix entre la vente et le don de la maison, c'est à vous de voir en fonction si vous êtes ou pas intéressé par la maison en elle-même ou si vous préférez avoir la valeur du bien.
Si vous ne voulez pas de la maison, en la vendant, vous économisez les frais d'acte notariés que vous auriez en cas de donation du bien.
Il existe un abattement de 100 000 euros pour donation entre parent et enfant, sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié de donation dans les 15 années précédentes.
doris33
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4 févr. 2017 à 13:56
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Doris33 merci beaucoup pour toutes ces informations.
Mon père cherche en effet à me faire don du montant de la maison. Cependant nous ne souhaitons pas être imposé deux fois. Dans le sens où, une fois lors de la vente de la maison, et une seconde fois lors de la donation.
À présent, si je comprends bien, il vaut mieux qu'il vende la maison, sans la mettre à mon nom au préalable, et qu'il me fasse don du montant qui, ce dernier ne dépassant pas les 100.000€, ne sera pas imposé.
Est-ce bien le cas?
Mon père cherche en effet à me faire don du montant de la maison. Cependant nous ne souhaitons pas être imposé deux fois. Dans le sens où, une fois lors de la vente de la maison, et une seconde fois lors de la donation.
À présent, si je comprends bien, il vaut mieux qu'il vende la maison, sans la mettre à mon nom au préalable, et qu'il me fasse don du montant qui, ce dernier ne dépassant pas les 100.000€, ne sera pas imposé.
Est-ce bien le cas?
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"À présent, si je comprends bien, il vaut mieux qu'il vende la maison, sans la mettre à mon nom au préalable, et qu'il me fasse don du montant qui, ce dernier ne dépassant pas les 100.000€, ne sera pas imposé.
Est-ce bien le cas?"
oui, sous réserve que vous n'ayez pas déjà bénéficié d'une donation dans les 15 dernières années.
Il vous appartiendra (à vous-même) de faire la déclaration au service des impôts de ce don manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Est-ce bien le cas?"
oui, sous réserve que vous n'ayez pas déjà bénéficié d'une donation dans les 15 dernières années.
Il vous appartiendra (à vous-même) de faire la déclaration au service des impôts de ce don manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
G.Vernhes
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doris33
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4 févr. 2017 à 14:19
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Merci beaucoup pour toutes ces informations claires et concises.
Je vous souhaite une excellente fin de semaine
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doris33
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Je vous en prie
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2017 à 13:38
Il vaut donc mieux qu'il mette la maison en vente et qu'il me fasse "don" de la somme?
De mon côté je vais aller me renseigner sur cette dite "donation déguisée"
Encore merci