Donation-succession
Bidouille
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frère étant décédé mes parents ont fait faire un caveau de 4 places à ce jour il se pose la question à par eux et moi même, qui pourrait être inhumé dans ce caveau est ce qu'il faudrait faire un testament car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
Mon frère étant décédé mes parents ont fait faire un caveau de 4 places à ce jour il se pose la question à par eux et moi même, qui pourrait être inhumé dans ce caveau est ce qu'il faudrait faire un testament car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
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1 réponse
est ce qu'il faudrait faire un testament car la famille de mon frère proche pose problème
Non, généralement les concessions acceptées par la commune permettent l'inhumation des membres de la même famille, les descendants, les conjoints.
Relisez l'arrêté du maire octroyant cette concession à vos parents.
Prenez connaissance de la réponse ministérielle sur ce sujet de la sépulture familiale
(copier-coller)
Droit à l'inhumation dans une sépulture familiale
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102447.html
car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
Qu'ils obtiennent une concession familiale à leur nom et y fassent transférer le corps de leur défunt père.
Non, généralement les concessions acceptées par la commune permettent l'inhumation des membres de la même famille, les descendants, les conjoints.
Relisez l'arrêté du maire octroyant cette concession à vos parents.
Prenez connaissance de la réponse ministérielle sur ce sujet de la sépulture familiale
(copier-coller)
Droit à l'inhumation dans une sépulture familiale
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102447.html
car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
Qu'ils obtiennent une concession familiale à leur nom et y fassent transférer le corps de leur défunt père.
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