Donation-succession
Bidouille
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4 févr. 2017 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2017 à 14:23
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/02/2017 à 14:26
Modifié par condorcet le 4/02/2017 à 14:26
est ce qu'il faudrait faire un testament car la famille de mon frère proche pose problème
Non, généralement les concessions acceptées par la commune permettent l'inhumation des membres de la même famille, les descendants, les conjoints.
Relisez l'arrêté du maire octroyant cette concession à vos parents.
Prenez connaissance de la réponse ministérielle sur ce sujet de la sépulture familiale
(copier-coller)
Droit à l'inhumation dans une sépulture familiale
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102447.html
car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
Qu'ils obtiennent une concession familiale à leur nom et y fassent transférer le corps de leur défunt père.
Non, généralement les concessions acceptées par la commune permettent l'inhumation des membres de la même famille, les descendants, les conjoints.
Relisez l'arrêté du maire octroyant cette concession à vos parents.
Prenez connaissance de la réponse ministérielle sur ce sujet de la sépulture familiale
(copier-coller)
Droit à l'inhumation dans une sépulture familiale
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102447.html
car la famille de mon frère proche pose problème (enfants)
Qu'ils obtiennent une concession familiale à leur nom et y fassent transférer le corps de leur défunt père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...