ACTIF NET DE SUCCESSION
feneche
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon notaire veut absolument m'obliger à mettre 1500 euros au titre des frais funéraires en passif de succession. Je ne le veux pas.
Il ne me dit pas où sera attribuée cette somme, - ce montant est déduit totalement de l'actif net de succession et n'est réintégré nul part dans le montant de succession bien que les frais funéraires aient déjà été réglés. Alors que si je la déclare dans mes actifs - certes je devrais payer plus de taxes mais mon actif de succession s'en trouvera augmenté, même modiquement.
Depuis ma demande de modification du projet de déclaration afin de pouvoir signer (il ne s'agit que de numéraire pas d'immobilier), il ne répond plus ! Que puis je faire ? surtout que cette succession dure depuis plus d'un an !
Merci d'avance,
Mon notaire veut absolument m'obliger à mettre 1500 euros au titre des frais funéraires en passif de succession. Je ne le veux pas.
Il ne me dit pas où sera attribuée cette somme, - ce montant est déduit totalement de l'actif net de succession et n'est réintégré nul part dans le montant de succession bien que les frais funéraires aient déjà été réglés. Alors que si je la déclare dans mes actifs - certes je devrais payer plus de taxes mais mon actif de succession s'en trouvera augmenté, même modiquement.
Depuis ma demande de modification du projet de déclaration afin de pouvoir signer (il ne s'agit que de numéraire pas d'immobilier), il ne répond plus ! Que puis je faire ? surtout que cette succession dure depuis plus d'un an !
Merci d'avance,
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1 réponse
Il ne me dit pas où sera attribuée cette somme, - ce montant est déduit totalement de l'actif net de succession
Cette somme de 1500 € n'est que le montant maximum fiscalement accepté au regard des droits de succession.
Dans le cadre du rapport entre les héritiers seuls les frais réellement supportés par les héritiers pour le compte du défunt ou de sa succession sont pris en considération.
Et cela d'autant que les frais d'obsèques effectivement supportés sont bien supérieurs au montant prévu par la législation fiscale.
L'actif net d'une succession est bien différent selon que l'on se place sous son angle fiscal ou sous son aspect civil.
Cette somme de 1500 € n'est que le montant maximum fiscalement accepté au regard des droits de succession.
Dans le cadre du rapport entre les héritiers seuls les frais réellement supportés par les héritiers pour le compte du défunt ou de sa succession sont pris en considération.
Et cela d'autant que les frais d'obsèques effectivement supportés sont bien supérieurs au montant prévu par la législation fiscale.
L'actif net d'une succession est bien différent selon que l'on se place sous son angle fiscal ou sous son aspect civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...