Saisie RSI [Résolu]

JMD - 3 févr. 2017 à 13:57 - Dernière réponse : sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 3 févr. 2017 à 19:48
Bonjour,
s'agissant d'une saisie RSI d'huissier contre le titulaire d'une EURL, les comptes personnels (y compris épargne) sont-ils saisissables ?
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 19:41
0
Merci
L'EURL et le gérant sont 2 entités différentes
puisque l'EURL est une SARL à associé unique
permettant de protéger le patrimoine du gérant en cas de dettes de la société.

Mais c'est bien le gérant qui est affilié au RSI, comme le Gérant d'une SARL
C'est au gérant de payer ses cotisations qui sont à son nom.

donc les comptes persos et tout les biens perso sont saisissable puisque c'est le gérant qui est poursuivi et pas la société.
Commenter la réponse de sleepy00
CHOMIR 1478 Messages postés lundi 1 octobre 2012Date d'inscription 29 juillet 2017 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 17:42
-1
Merci
bonjour,

Lisez ceci :


Les dettes RSI sont des dettes professionnelles
| Arnaud Bailleul ...
https://www.linkedin.com/.../les-dettes-rsi-sont-des-professionnelles-arnaud-bailleul-ra..
sleepy00 12782 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 3 févr. 2017 à 19:48
D'une part votre lien ne fonctionne pas
d'autre part ce monsieur Bailleul, (qui ne permet aucune discussion sur son affirmation)
interprette une décision de justice qui parle de surendettement
en aucun cas de cette décision, peuvent découler d'autre règles s'appliquant dans des situations différentes

tout ceux qui suivent ce genre de conseils dans les situations différentes, se retrouvent saisis, paye un avocat vont en justice, et perdent...
Commenter la réponse de CHOMIR

Dossier à la une