Saisie RSI
Résolu
JMD
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
s'agissant d'une saisie RSI d'huissier contre le titulaire d'une EURL, les comptes personnels (y compris épargne) sont-ils saisissables ?
s'agissant d'une saisie RSI d'huissier contre le titulaire d'une EURL, les comptes personnels (y compris épargne) sont-ils saisissables ?
2 réponses
L'EURL et le gérant sont 2 entités différentes
puisque l'EURL est une SARL à associé unique
permettant de protéger le patrimoine du gérant en cas de dettes de la société.
Mais c'est bien le gérant qui est affilié au RSI, comme le Gérant d'une SARL
C'est au gérant de payer ses cotisations qui sont à son nom.
donc les comptes persos et tout les biens perso sont saisissable puisque c'est le gérant qui est poursuivi et pas la société.
puisque l'EURL est une SARL à associé unique
permettant de protéger le patrimoine du gérant en cas de dettes de la société.
Mais c'est bien le gérant qui est affilié au RSI, comme le Gérant d'une SARL
C'est au gérant de payer ses cotisations qui sont à son nom.
donc les comptes persos et tout les biens perso sont saisissable puisque c'est le gérant qui est poursuivi et pas la société.
bonjour,
Lisez ceci :
Les dettes RSI sont des dettes professionnelles | Arnaud Bailleul ...
https://www.linkedin.com/.../les-dettes-rsi-sont-des-professionnelles-arnaud-bailleul-ra..
Lisez ceci :
Les dettes RSI sont des dettes professionnelles | Arnaud Bailleul ...
https://www.linkedin.com/.../les-dettes-rsi-sont-des-professionnelles-arnaud-bailleul-ra..
D'une part votre lien ne fonctionne pas
d'autre part ce monsieur Bailleul, (qui ne permet aucune discussion sur son affirmation)
interprette une décision de justice qui parle de surendettement
en aucun cas de cette décision, peuvent découler d'autre règles s'appliquant dans des situations différentes
tout ceux qui suivent ce genre de conseils dans les situations différentes, se retrouvent saisis, paye un avocat vont en justice, et perdent...
d'autre part ce monsieur Bailleul, (qui ne permet aucune discussion sur son affirmation)
interprette une décision de justice qui parle de surendettement
en aucun cas de cette décision, peuvent découler d'autre règles s'appliquant dans des situations différentes
tout ceux qui suivent ce genre de conseils dans les situations différentes, se retrouvent saisis, paye un avocat vont en justice, et perdent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...