Déclaration valant saisie
cliff6
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une voiture de collection à restaurer en 2016 donc sans contrôle technique. Je n'ai pas pu faire la demande de carte grise tout de suite. J'ai fini la restauration fin 2017 j'ai alors passé le contrôle technique et entamé la procédure de changement de carte grise (les papiers de vente ont été fait lors de l'achat). Pour cela je suis allé chez un garagiste et il m'a annoncé qu'il ne pouvait pas faire la demande. J'ai tout de suite pensé à un gage donc j'ai fais un certificat de non gage impossible à avoir, j'ai vu avec l'ancien propriétaire et un huissier pour qu'il règle sa dette et enlever le gage ( ça a prit très longtemps) et ensuite j'ai réessayé de faire le certificat de non gage et la surprise ! Il me l'on transmis entièrement détaillé:
- opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI)
AUCUNE
-Opposition véhicule endommagé
AUCUNE
-Déclaration valant saisie
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : TRIBUNAL D'INSTANCE
Date de la déclaration valant saisie : 10/10/2017
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : CAISSE MSA BOURGOGNE
Date de la déclaration valant saisie : 23/07/2018
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : TRIBUNAL D'INSTANCE
Date de la déclaration valant saisie : 26/07/2018
-Gage
AUCUN
-Immatriculation suspendue
non
-Immatriculation annulée
non
-Véhicule volé
non
-Certificat d'immatriculation volé
non
-Certificat d'immatriculation perdu
non
Je voulais savoir que faire car j'ai fais beaucoup de frai sur la voiture. Il faut savoir que je reste en contact avec l'ancien propriétaire.
Et si jamais il n'y a pas de solution pour enlever la saisie, vous pouvez le constater la première déclaration de saisie date d’après l'achat du véhicule donc aurait-il un moyen de justifier ça avec les papiers de ventes?
J'ai acheté une voiture de collection à restaurer en 2016 donc sans contrôle technique. Je n'ai pas pu faire la demande de carte grise tout de suite. J'ai fini la restauration fin 2017 j'ai alors passé le contrôle technique et entamé la procédure de changement de carte grise (les papiers de vente ont été fait lors de l'achat). Pour cela je suis allé chez un garagiste et il m'a annoncé qu'il ne pouvait pas faire la demande. J'ai tout de suite pensé à un gage donc j'ai fais un certificat de non gage impossible à avoir, j'ai vu avec l'ancien propriétaire et un huissier pour qu'il règle sa dette et enlever le gage ( ça a prit très longtemps) et ensuite j'ai réessayé de faire le certificat de non gage et la surprise ! Il me l'on transmis entièrement détaillé:
- opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI)
AUCUNE
-Opposition véhicule endommagé
AUCUNE
-Déclaration valant saisie
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : TRIBUNAL D'INSTANCE
Date de la déclaration valant saisie : 10/10/2017
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : CAISSE MSA BOURGOGNE
Date de la déclaration valant saisie : 23/07/2018
.Nom de l'autorité à l'origine de l'inscription : TRIBUNAL D'INSTANCE
Date de la déclaration valant saisie : 26/07/2018
-Gage
AUCUN
-Immatriculation suspendue
non
-Immatriculation annulée
non
-Véhicule volé
non
-Certificat d'immatriculation volé
non
-Certificat d'immatriculation perdu
non
Je voulais savoir que faire car j'ai fais beaucoup de frai sur la voiture. Il faut savoir que je reste en contact avec l'ancien propriétaire.
Et si jamais il n'y a pas de solution pour enlever la saisie, vous pouvez le constater la première déclaration de saisie date d’après l'achat du véhicule donc aurait-il un moyen de justifier ça avec les papiers de ventes?
A voir également:
- Comment savoir qui a fait une déclaration valant saisie
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Bonjour
le problème et que vous n'avez pas fait le changement de carte grise dans les délais prévu. et que pendant ce temps, pour la prefecture le véhicule appartenait toujours a l'ancien propriétaire
justifiez auprès de la MSA ou de leur huissier et au tribunal d'instance
que le véhicule est bien acheté avant leur procédure
ou voyez avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ses problèmes, afin que les saisies soit levées.
le problème et que vous n'avez pas fait le changement de carte grise dans les délais prévu. et que pendant ce temps, pour la prefecture le véhicule appartenait toujours a l'ancien propriétaire
justifiez auprès de la MSA ou de leur huissier et au tribunal d'instance
que le véhicule est bien acheté avant leur procédure
ou voyez avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ses problèmes, afin que les saisies soit levées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...