Déclaration valant saisie
cliff6
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 oct. 2018 à 13:08
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sleepy00
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10 oct. 2018 à 13:08
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Bonjour
le problème et que vous n'avez pas fait le changement de carte grise dans les délais prévu. et que pendant ce temps, pour la prefecture le véhicule appartenait toujours a l'ancien propriétaire
justifiez auprès de la MSA ou de leur huissier et au tribunal d'instance
que le véhicule est bien acheté avant leur procédure
ou voyez avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ses problèmes, afin que les saisies soit levées.
le problème et que vous n'avez pas fait le changement de carte grise dans les délais prévu. et que pendant ce temps, pour la prefecture le véhicule appartenait toujours a l'ancien propriétaire
justifiez auprès de la MSA ou de leur huissier et au tribunal d'instance
que le véhicule est bien acheté avant leur procédure
ou voyez avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ses problèmes, afin que les saisies soit levées.