obligation de modifier le jugement de Garde?

Question

Bonjour, 
J'ai repris a garde de ma fille de 15 Ans il y a quelques mois déjà.
Le service académique des bourses me dit que je suis OBLIGE de modifier le jugement de garde si je veux que ma fille bénéficie d'une bourse et qu'un accord relevant de la sphère privée ne peut pas être pris en compte( Attestation sur l'honneur de sa mère).
La CAF qui me demandait la même chose a pris en compte l’attestation mais l'éducation nationale reste sur ses position.
Ma question:
Suis-je obligé de modifier le jugement de garde pour justifier légalement du lieu de résidence de ma fille ( a l'origine chez sa mère) ou un accord entre les parties suffit?
Merci davance

doris33 · Answer

Bonjour, 
Oui, vous devez suivre les conseils de l éducation nationale. Vous aurez le même problème au moment des études supérieures pour la bourse crous.

pokerami1 · Answer

Oui j'ai bien compris que c'est un bon conseil mais la loi m'oblige t'elle a faire cette modification ou pas ?
Ont-ils le droit de me refuser la bourse pour cela car la procédure met plusieurs semaines a s'effectuer et ils ne me donnent que 15 jours ( jusque vendredi prochain) pour la faire.....

Obligation de modifier le jugement de Garde?

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