Obligation de modifier le jugement de Garde?
pokerami1
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doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai repris a garde de ma fille de 15 Ans il y a quelques mois déjà.
Le service académique des bourses me dit que je suis OBLIGE de modifier le jugement de garde si je veux que ma fille bénéficie d'une bourse et qu'un accord relevant de la sphère privée ne peut pas être pris en compte( Attestation sur l'honneur de sa mère).
La CAF qui me demandait la même chose a pris en compte l’attestation mais l'éducation nationale reste sur ses position.
Ma question:
Suis-je obligé de modifier le jugement de garde pour justifier légalement du lieu de résidence de ma fille ( a l'origine chez sa mère) ou un accord entre les parties suffit?
Merci davance
J'ai repris a garde de ma fille de 15 Ans il y a quelques mois déjà.
Le service académique des bourses me dit que je suis OBLIGE de modifier le jugement de garde si je veux que ma fille bénéficie d'une bourse et qu'un accord relevant de la sphère privée ne peut pas être pris en compte( Attestation sur l'honneur de sa mère).
La CAF qui me demandait la même chose a pris en compte l’attestation mais l'éducation nationale reste sur ses position.
Ma question:
Suis-je obligé de modifier le jugement de garde pour justifier légalement du lieu de résidence de ma fille ( a l'origine chez sa mère) ou un accord entre les parties suffit?
Merci davance
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2 réponses
Bonjour,
Oui, vous devez suivre les conseils de l éducation nationale. Vous aurez le même problème au moment des études supérieures pour la bourse crous.
Oui, vous devez suivre les conseils de l éducation nationale. Vous aurez le même problème au moment des études supérieures pour la bourse crous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...