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Modification d'un relevé de compte bancaire

Fermé
Mama - Modifié le 10 juil. 2021 à 11:00
 Mama - 4 févr. 2021 à 21:34
Bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a des logiciels qui peuvent détecter les modifications d'un relevé de compte bancaire ou si un comptable peut le faire directement.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153
4 févr. 2021 à 21:02
tout dépend aussi à qui vous fournissez le relevé. Si vous donnez un relevé modifié à Pôle Emploi, la CAF, les impôts... ils ont le droit de vérifier directement à la banque.
La CAF ne se prive pas de le faire au moindre doute suspect.
2
Mama
4 févr. 2021 à 21:16
D'accord je comprends. Le relevé n'est pas destiné à la CAF mais plutôt à CROUS. Et si la personne arrive à détecter les modifications existe des pénalités ou des procès juridiques ?
1
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 153 > Mama
4 févr. 2021 à 21:24
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612 

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.


Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.

Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

La simple détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
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Mama > tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
4 févr. 2021 à 21:34
Vraiment merci beaucoup pour ces réponses claires et de votre disponibilité.
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Avantcetaitmieux > Mama
4 févr. 2021 à 21:25
En somme, vous nous demandez quel risque vous encourez à falsifier des relevés de compte :

A toutes fins utiles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
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Mama > Avantcetaitmieux
4 févr. 2021 à 21:33
Oui c'est ça en modifiant mon relevé de compte
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