Surface habitable erronée
Jergau33270
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LaBeotienne Messages postés 1828 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 17 déc. 2021 à 05:04
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LaBeotienne
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17 déc. 2021 à 05:04
17 déc. 2021 à 05:04
Bonjour
Je suppose que vous connaissez ce texte
Droit de reprise des impôts directs locaux
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.
L'application précise de la prescription de ces délais est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-30 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Quelle va en être l'interprétation par les services fiscaux, c'est toute la question.
Je suppose que vous connaissez ce texte
Droit de reprise des impôts directs locaux
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.
L'application précise de la prescription de ces délais est détaillée par l'instruction fiscale BOI-CF-PGR-10-30 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Quelle va en être l'interprétation par les services fiscaux, c'est toute la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...