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Location meublé (LMNP) sans SIRET ni CFE

Résolu
christian36 - Modifié le 16 mai 2019 à 20:51
 christian36 - 17 mai 2019 à 10:14
Bonjour,
Je loue un appartement meublé depuis 7 ans sans SIRET ni payement de la CFE. Je sais, c'est bizarre mais je ne savais pas que je devais le faire. Je viens de l’apprendre :( ... Je déclare mes revenus de location meublée dans la déclaration 2042 CPRO mais je n'ai pas de SIRET et je n'ai jamais payé la CFE.
L'administration des impôts locaux ne m'a jamais rien réclamé ni demandé.
Je ne sais pas si je dois aller les voir pour tout payer (7 ans de CFE ?!) ou si je dois passer à une location VIDE pour ne plus avoir besoin de SIRET et attendre pour voir si le centre d’impôts me contacte ou pas. (en sachant qu'à partir de 2019 je ne suis plus assujetti à la CFE car mes revenus locatifs annuels sont inférieurs à 5000€).
Je vous remercie beaucoup si vous pouvez me conseiller sur le sujet.
Très cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 036
16 mai 2019 à 22:25
Bonjour

Vous n'aurez jamais 7 ans de cfe 

si je dois passer à une location VIDE pour ne plus avoir besoin de SIRET et attendre pour voir si le centre d’impôts me contacte ou pas

Cela s'appelle de l'abus dedroit avec 40 % de pénalité
3
christian36
16 mai 2019 à 23:21
Merci de votre réponse. C'est peut être mieux de les contacter? ça me fait peur... Pourquoi je n'aurais pas à payer les 7 ans de CFE?
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 036 > christian36
17 mai 2019 à 06:11 
Pourquoi je n'aurais pas à payer les 7 ans de CFE?

En raison de la prescription.
En matiere d'impots locaux, elle est de 1 an.
Etant en 2019, la plus ancienne possible est 2018.
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christian36 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
17 mai 2019 à 09:41
Merci, par contre je viens de trouver sur internet (fiducial.fr) que la prescription de la CFE est de 3 ans. (Au moins ce n'est pas de 7 ans... :)

"Impôts directs locaux (hors CFE et CVAE) : Le délai général de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, sauf cas particulier".
"CFE-CVAE : Les taxes peuvent être rectifiées par l'administration jusqu'à l'expiration de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due."

Par hasard savez vous combien peuvent être les pénalités pour mon erreur (pas SIRET ni payement CFE)?...
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 036
17 mai 2019 à 09:46
Aucune idee
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christian36
17 mai 2019 à 10:14
OK, merci d'avoir pris le temps de me répondre et de tous vos commentaires!
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