Location meublé (LMNP) sans SIRET ni CFE
Résolu
christian36
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christian36 -
christian36 -
Bonjour,
Je loue un appartement meublé depuis 7 ans sans SIRET ni payement de la CFE. Je sais, c'est bizarre mais je ne savais pas que je devais le faire. Je viens de l’apprendre :( ... Je déclare mes revenus de location meublée dans la déclaration 2042 CPRO mais je n'ai pas de SIRET et je n'ai jamais payé la CFE.
L'administration des impôts locaux ne m'a jamais rien réclamé ni demandé.
Je ne sais pas si je dois aller les voir pour tout payer (7 ans de CFE ?!) ou si je dois passer à une location VIDE pour ne plus avoir besoin de SIRET et attendre pour voir si le centre d’impôts me contacte ou pas. (en sachant qu'à partir de 2019 je ne suis plus assujetti à la CFE car mes revenus locatifs annuels sont inférieurs à 5000€).
Je vous remercie beaucoup si vous pouvez me conseiller sur le sujet.
Très cordialement
Je loue un appartement meublé depuis 7 ans sans SIRET ni payement de la CFE. Je sais, c'est bizarre mais je ne savais pas que je devais le faire. Je viens de l’apprendre :( ... Je déclare mes revenus de location meublée dans la déclaration 2042 CPRO mais je n'ai pas de SIRET et je n'ai jamais payé la CFE.
L'administration des impôts locaux ne m'a jamais rien réclamé ni demandé.
Je ne sais pas si je dois aller les voir pour tout payer (7 ans de CFE ?!) ou si je dois passer à une location VIDE pour ne plus avoir besoin de SIRET et attendre pour voir si le centre d’impôts me contacte ou pas. (en sachant qu'à partir de 2019 je ne suis plus assujetti à la CFE car mes revenus locatifs annuels sont inférieurs à 5000€).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En raison de la prescription.
En matiere d'impots locaux, elle est de 1 an.
Etant en 2019, la plus ancienne possible est 2018.
"Impôts directs locaux (hors CFE et CVAE) : Le délai général de reprise expire à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû, sauf cas particulier".
"CFE-CVAE : Les taxes peuvent être rectifiées par l'administration jusqu'à l'expiration de la 3è année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due."
Par hasard savez vous combien peuvent être les pénalités pour mon erreur (pas SIRET ni payement CFE)?...