Limite de propriete [Résolu]

dede292 - 23 janv. 2017 à 15:21 - Dernière réponse : Rochat1 10303 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 23 janv. 2017 à 17:06
Bonjour,
J'ai un panneau publicitaire sur mon pignon et par le fait sur la propriete voisine d'accès
Le publicitaire vient d'installer une nacelle fixée sur mon mur mais qui dépasse de1 m 40
à 2 mètre du sol cela fait moche et sale de plus mon voisin vend des voitures et cela risque de nuire pour mettre ses véhicules à cet endroit .Avait il le droit d'installer cette nacelle en surplomb,sans me prévenir.Merci à l'avance de votre conseil
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Rochat1 10303 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2017 à 17:06
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Merci
Bonjour,

Le publicitaire vient d'installer une nacelle fixée sur mon mur mais qui dépasse de1 m 40

Vous n'avez pas respecté les convenances ni la loi. En louant votre mur se trouvant en limite de propriété, vous saviez très bien que pour atteindre le support, il fallait opérer depuis la propriété du voisin ! Et vous n'en avez pas le droit sans un accord notarié qui approuverait cette servitude. Si votre voisin vous demande de supprimer cet échafaudage, vous serez également amené à ne pas pouvoir vous servir du support publicitaire car interdit d'accès. Vous avez voulu gagner deux francs six sous, mais vous risquez de débourser pas mal d'argent, car la société de publicité va ruer dans les brancards.....!.

Cdlt.
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