Délai de prescription électrique.

Résolu
Nini8600 Messages postés 3 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir de combien de temps est délai de prescription pour facture électrique de 2014

2 réponses

  1.
    Energizor Messages postés 22082 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 673
     
    Bonjour,

    Deux ans.

    Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
    1
  2. Nini8600 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Car j'aurai reçu une facture électrique mais mon ancien propriétaire a se moment la avez retirer la boîte aux lettres et donc peu etre facteur déposé dans une autre boîte aux lettres je sais pas quoi faire
    0
    1. Nini8600 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je précise que j'ai quitté le logement le 1 janvier 2015
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
       
      Hello!

      Le réponse a déjà été donnée par l'excellent Energizor (20-01-2017 @ 19.37):

      Bonjour,

      Deux ans.

      Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.

      Cette réponse n'est pas satisfaisante?

      Alors ajoutons le fondement des DEUX ans:

      C.Conso L 137-2 (Applicable à l'époque..):

      L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

      Satisfaite ou non satisfaite?

      A+
      0
      1. Energizor Messages postés 22082 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 673 > Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonjour Afrikarnak,

        Le code de la consommation a été remodelé : maintenant il s'agit de l'article L218-2 du Code de la Consommation.
        0
    3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
       
      Re:

      Oui mais vu la date de la supposée facture c'est bien le L 137-2 qui est applicable ( ce serait le L 218-2 si facture postérieure à la mi Mars 2016..).

      De toute façon, L 137-2 ou L 218-2, le texte est identique..

      A+
      0

Discussions similaires

Enterrement lignes électrique causes pratiques et esthétique
baste2 -
dd -

11 réponses
Mon propriétaire utilise un sous compteur
Jella23 -
BmV -

2 réponses
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses