Délai de prescription électrique.
Résolu
Bonjour je voudrais savoir de combien de temps est délai de prescription pour facture électrique de 2014
2 réponses
-
ModérateurBonjour,
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit. -
Car j'aurai reçu une facture électrique mais mon ancien propriétaire a se moment la avez retirer la boîte aux lettres et donc peu etre facteur déposé dans une autre boîte aux lettres je sais pas quoi faire
-
-
ContributeurHello!
Le réponse a déjà été donnée par l'excellent Energizor (20-01-2017 @ 19.37):
Bonjour,
Deux ans.
Merci, de rien, fallait pas, c'est un conseil gratuit.
Cette réponse n'est pas satisfaisante?
Alors ajoutons le fondement des DEUX ans:
C.Conso L 137-2 (Applicable à l'époque..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Satisfaite ou non satisfaite?
A+ -
Modérateur@AfrikarnakBonjour Afrikarnak,
Le code de la consommation a été remodelé : maintenant il s'agit de l'article L218-2 du Code de la Consommation. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...