Demande de payement au bout de 6 ans
monmon59
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, urgent
il y a 6 ans j'ai fait changer mon par bris par citroên je leur ai fait un chèque ensuite je me suis mise en relation avec mon assurance cela était en 2010 et il me demande de leur payer 460E on t il le droit de me demander cette somme au bout de 6 ans alors que je leur avait fait le chèque
il y a 6 ans j'ai fait changer mon par bris par citroên je leur ai fait un chèque ensuite je me suis mise en relation avec mon assurance cela était en 2010 et il me demande de leur payer 460E on t il le droit de me demander cette somme au bout de 6 ans alors que je leur avait fait le chèque
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1 réponse
Bonjour
Code Consommation L 137-2 ( = L 218-2 depuis mi 2016..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit la supposée dette est prescrite depuis bien longtemps.
Le garage peut toujours demander le paiement et toi tu es libre de ne pas donner suite. Le garage ne peut plus rien faire d'autre que de tenter l'amiable.. Trop tard..
A+
Code Consommation L 137-2 ( = L 218-2 depuis mi 2016..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit la supposée dette est prescrite depuis bien longtemps.
Le garage peut toujours demander le paiement et toi tu es libre de ne pas donner suite. Le garage ne peut plus rien faire d'autre que de tenter l'amiable.. Trop tard..
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