Mon bailleur refuse de me rendre un trop perçu [Résolu]

Nico0144 1 Messages postés jeudi 19 janvier 2017Date d'inscription 19 janvier 2017 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 20:44 - Dernière réponse : djivi38 20429 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 19 janv. 2017 à 22:12
Bonjour,
J'ai quitter mon logement mi-décembre 2016.
Il y a eu un état des lieux qui s'est avéré sans soucis.
Le propriétaire m'a rendu mon chèque de caution a la suite.

Le 4 janvier suite a une erreur de ma part mon virement permanent étais toujours d'actualité.
Mon bailleur a donc perçu 380 € alors que je ne logeais plus dans l'appartement .
Je l'appel ensuite pour lui signaler cette erreur et il me répond qu'il s'en occupera rapidement .
Une semaine plus tard je le rappel et il me dit qu'il a pas eu le temps de regarder.
Deux semaine plus tard je le rappel et il me dit qu'il y a bien eu une erreur de virement mais qu'il a également constaté des soucis dans l'appartement (une télécommande pour la TV qui est fissuré et le clic clac qui est abimé ). Il me dit donc qu'il refuse de me rendre l'argent et que je peux prendre un avocat et l'envoyer aux tribunaux car il a l'habitude !!!!!
C'est mon premier appartement je ne pense pas avoir assez d'argent pour m'engager dans une longue procédure...
Je ne sais pas quoi faire ni par ou commencer..
Aidez moi s'il vous plait



Merci de m'avoir lu.
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Energizor 14033 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 19/01/2017 à 21:03
3
Merci
Bonjour,

Pas besoin d'avocat.

Vous allez au tribunal d'instance dont dépend le logement que vous louiez, et vous assignez cette personne devant le juge de proximité.

C'est gratuit.

Merci Energizor 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38 20429 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 19 janv. 2017 à 22:12
Exact, mais avant il faut lui envoyer un R+AR pour lui réclamer cette somme, le juge de proximité vous demandera la preuve d'une entente "amiable" préalable.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.
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