Faire remmetre une relance par un huissier ?
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bailleurx
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me doit des loyers et fait la sourde oreille...
il ne repond pas a mes appels ou SMS ne va pas cher les recommandés
je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même
selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche
j'aimerais ensuite si nécessaire m'occuper aussi de l'injonction de payer en direct sur le site service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
mais il serait préférable qu'il ne puisse pas contester avoir reçu de demande de ma part
je n'envisage pas pour l'instant de demander l’expulsion du locataire
il y a derrière un garant qui demande d’abord a ce que j’écrive au locataire
même si je sais qu'étant caution solidaire je ne suis pas obligée de poursuivre préalablement le preneur, j'aimerais lui démontrer que je fais mon possible auprès du locataire
merci de vos réponses
Cordialement
Mon locataire me doit des loyers et fait la sourde oreille...
il ne repond pas a mes appels ou SMS ne va pas cher les recommandés
je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même
selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche
j'aimerais ensuite si nécessaire m'occuper aussi de l'injonction de payer en direct sur le site service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
mais il serait préférable qu'il ne puisse pas contester avoir reçu de demande de ma part
je n'envisage pas pour l'instant de demander l’expulsion du locataire
il y a derrière un garant qui demande d’abord a ce que j’écrive au locataire
même si je sais qu'étant caution solidaire je ne suis pas obligée de poursuivre préalablement le preneur, j'aimerais lui démontrer que je fais mon possible auprès du locataire
merci de vos réponses
Cordialement
6 réponses
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Bonjour, Vous avez aussi cette référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Si vous avez des recommandés retournés chez vous et s'il ne peut pas prouver qu'il a payé le loyer il va avoir du mal à contester. -
Bonjour,
Pour l'injonction de payer, vous pouvez faire le dossier et la demande, mais vous aurez besoin d'un huissier pour délivrer les actes obligatoires. -
bonjour, Vous pouvez dire au garant que si vous faites des frais d'huissier, ils s'ajouteront aux loyers et ça coûtera encore plus cher.
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oui bien sur c'est déjà fait...
mais je pense que cette personne c'est faite elle aussi un peu berner par le locataire qu'elle pensait pouvoir aider du fait il semble avoir traversé des lourdes épreuves et qu'elle a un lien familial avec lui...
Je pense qu'elle n'avait jamais imaginé que la situation dégénérerait à se point... ca me gène un peu de lui demander de payer parce ça à l’air d'être une chouette personne et je comprends que cette nouvelle charge financière va la mettre dans l’embarras
alors je comprends bien qu'elle souhaite que je fasse au maximum pression sur le locataire pour essayer de le faire réagir
je ne fais pas du social, je n'en ai pas les moyens, mais je tente de rester humaine...
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Pour une IP, il y a des actes de signification d'ordonnance et signification de titre exécutoire, seul un huissier peut les délivrer.
Ils sont bien sur a la charge du débiteur s'il est solvable..-
oui d'accord mais pour ca il faut qu'il y ai eu jugement d'abord, non?
je ne veux que m'assurer qu'il reçoive bien mon courrier- L'IP est un jugement non contradictoire (sauf opposition), le juge accepte l'ordonnance, celle-ci doit être signifiée par un huissier et retournée au greffe, 1 mois après le tribunal rend sa décision sous forme de titre exécutoire qu'il faut encore faire signifier par huissier dans les 6 mois sinon il devient caduque.
Ce titre exécutoire signifié est exécutable pendant 10 ans, vous en faites ce que vous voulez, exécution ou pression.
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oui merci pour ces infos supplementaires
cependant je n'ai toujours pas de réponse a ma question initiale :je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même
selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche
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Vous pouvez bien entendu rédiger vous-même cette lettre et la faire délivrer par un huissier, je ne pense pas qu'il y ait un nom particulier à ce genre de mission.
Sauf sommation interpellative.
Vous avez ici, l'inverse, mais la procédure est la même.
http://www.lettre-gratuite.fr/demander-huissier-delivrer-courrier-proprietaire -
alors en creusant sur la "sommation interpellative"
voici pour info ce que j'ai trouvé
dans mon cas la sommation simple me semble effectivement parfaitement adapté
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php"
merci encore à marley
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et je complète par ce document sur les tarifs des huissiers
et les différentes démarches possibles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
La législation juridique et financière évolue en permanence...