Faire remmetre une relance par un huissier ?

Résolu
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon locataire me doit des loyers et fait la sourde oreille...

il ne repond pas a mes appels ou SMS ne va pas cher les recommandés
je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même

selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche


j'aimerais ensuite si nécessaire m'occuper aussi de l'injonction de payer en direct sur le site service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
mais il serait préférable qu'il ne puisse pas contester avoir reçu de demande de ma part

je n'envisage pas pour l'instant de demander l’expulsion du locataire
il y a derrière un garant qui demande d’abord a ce que j’écrive au locataire
même si je sais qu'étant caution solidaire je ne suis pas obligée de poursuivre préalablement le preneur, j'aimerais lui démontrer que je fais mon possible auprès du locataire

merci de vos réponses
Cordialement

6 réponses

Jan_vanDS Messages postés 77 Statut Membre 9
 
Bonjour, Vous avez aussi cette référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Si vous avez des recommandés retournés chez vous et s'il ne peut pas prouver qu'il a payé le loyer il va avoir du mal à contester.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
merci pour ce lien
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Marley
 
Bonjour,

Pour l'injonction de payer, vous pouvez faire le dossier et la demande, mais vous aurez besoin d'un huissier pour délivrer les actes obligatoires.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
quels actes obligatoirs ? SVP
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marc
 
bonjour, Vous pouvez dire au garant que si vous faites des frais d'huissier, ils s'ajouteront aux loyers et ça coûtera encore plus cher.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
oui bien sur c'est déjà fait...
mais je pense que cette personne c'est faite elle aussi un peu berner par le locataire qu'elle pensait pouvoir aider du fait il semble avoir traversé des lourdes épreuves et qu'elle a un lien familial avec lui...
Je pense qu'elle n'avait jamais imaginé que la situation dégénérerait à se point... ca me gène un peu de lui demander de payer parce ça à l’air d'être une chouette personne et je comprends que cette nouvelle charge financière va la mettre dans l’embarras
alors je comprends bien qu'elle souhaite que je fasse au maximum pression sur le locataire pour essayer de le faire réagir
je ne fais pas du social, je n'en ai pas les moyens, mais je tente de rester humaine...
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Marley
 
Pour une IP, il y a des actes de signification d'ordonnance et signification de titre exécutoire, seul un huissier peut les délivrer.

Ils sont bien sur a la charge du débiteur s'il est solvable..
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
oui d'accord mais pour ca il faut qu'il y ai eu jugement d'abord, non?

je ne veux que m'assurer qu'il reçoive bien mon courrier
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Marley > bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur
 
L'IP est un jugement non contradictoire (sauf opposition), le juge accepte l'ordonnance, celle-ci doit être signifiée par un huissier et retournée au greffe, 1 mois après le tribunal rend sa décision sous forme de titre exécutoire qu'il faut encore faire signifier par huissier dans les 6 mois sinon il devient caduque.

Ce titre exécutoire signifié est exécutable pendant 10 ans, vous en faites ce que vous voulez, exécution ou pression.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
oui merci pour ces infos supplementaires
cependant je n'ai toujours pas de réponse a ma question initiale :

je voudrais lui faire remettre une lettre de relance par huissier
et je préfèrerais que cette lettre de relance soit rédigée par moi même

selon vous est ce possible ?
et si oui comment s'appelle précisément cette démarche
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Marley
 
Vous pouvez bien entendu rédiger vous-même cette lettre et la faire délivrer par un huissier, je ne pense pas qu'il y ait un nom particulier à ce genre de mission.

Sauf sommation interpellative.

Vous avez ici, l'inverse, mais la procédure est la même.

http://www.lettre-gratuite.fr/demander-huissier-delivrer-courrier-proprietaire
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
Ha Cool merci
il me semble que le bon terme serait en bas du texte que vous citez

Adressez ce modèle de lettre à un huissier de justice en lui demandant de signifier un courrier


merci beaucoup !

Cdt
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Marley > bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur
 
29 années de métier d'un coté de la barre..:-) mais en retraite depuis...c'est loin tout ça.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
coté malfrat? :-)
bon alors vous rattraper bien par vos brillantes contributions... hi hi
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Marley > bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur
 
coté malfrat? :-)

Ben non, je ne suis pas propriétaire/bailleur, moi..:-)
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
heu je change ma réponse j'ai enfin compris votre trait d'humour...
un peu lente certe
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
alors en creusant sur la "sommation interpellative"
voici pour info ce que j'ai trouvé
dans mon cas la sommation simple me semble effectivement parfaitement adapté
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php"


merci encore à marley
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Marley
 
Je vous en prie. :-)
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
et je complète par ce document sur les tarifs des huissiers
et les différentes démarches possibles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973
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