Location d'une partie de sa résidence

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27 septembre 2019
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Bonjour,
voilà j'ai un projet, je souhaite acheter une grande maison qui me plait mais comme elle est grande je souhaite occuper l'aile gauche et ma meilleure amie serait en location dans l'aile droite.
L'entrée se fait par l'unique entrée qui donnerait à l'intérieur de la maison un petit sas donnant accès à son logement et au mien, en gros chacun chez soi à l'intérieur de ma maison.
Son logement ferait environ 50m2: 1 pièce de vie avec coin cuisin de 25 m2, une chambre, un palier et une salle de bain.
Nous aimerions garder qu'un seul compteur électrique, d'eau et de gaz.
Elle paierait l'eau avec abonement à son nom, moi l'électricité à mon nom et le gaz abonement à mon nom et division de la facture à nous deux.
La taxe foncière est obligatoirement pour moi.

Ma question est comment considérer cette location (je peux meublé la partie à louer si necessaire), cela ressemble à de la location de chambre chez l'habitant, sauf qu'au lieu d'une chambre s'est un appartement (un hébergement).

Elle a des petits revenus et touche les APL, continuera t-elle à les avoir sachant que se sera son logement principale chez moi, paiera t-elle encore sa taxe d'habitation ou est ce moi qui paierai pour elle puisqu'elle est chez moi?

Merci d'avance à vous pour vos réponses.

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27 septembre 2021
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Bonjour

Vous allez elle est vous etre soupçonné de vie commune par la CAF et le fisc...

Sinon le compteur commun d'électricité ce n'est en théorie possible que si vous le lui loué en meublé

La location d'un logement indépendant OU d'une partie de votre résidence principale ne l'empêche pas de toucher une apl sous réserve de la remarque liminaire
Soupçonné de vie commune, je n'avais pas vue ça sous cet angle sachant que je suis homosexel et elle une fille lol
Donc il faudrait que je prenne tout les abonements à mon nom dans ce cas pour ne pas y voir un soupçon dans ce cas et cela reste pour le coup un meublé chez l'habitant (même principe qu'une chambre mais en plus grand), est ce que cela serait dans les règles?
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27 septembre 2021
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Fun
il y a plein de fausse déclation de gens qui cachent être en couple (1 RSA couple = moins que deux RSA individuel, idem pour les apl...) d'où les nombreux contrôle du fisc et de la CAF
Maintenant si les deux logements sont bien séparés (le cas semble t-il) le risque est moindre. si c'est meublé la revente d'électricité est permise (noter que gaz, chauffage commun et eau peuvent être répartie prorata surface sans pb)
Oui mais n'y elle n'y moi avons le RSA, elle bénéficie d'APL mais pas, mes revenus sont trop haut pour avoir quoi que ce soi.
L'idée est vraiment de la logée dans l'aile droite de la maison en faire son logement principale et de faire de cette aile droite un appartement au sein de ma maison que je lui louerai.
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27 septembre 2021
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faite, risque limité de contrôle et je rigole d'avance du gène du fisc (qui est tjs gêné par les situations modernes) quand vous expliquerez que vous êtes homo
je rectifie, je voulais dire qu'elle bénéficie d'APL mais pas moi.
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27 septembre 2019
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Bonjour,
bien entendu vous pouvez tout a fait louer une partie de votre maison avec entrée distincte (c’est a dire un logement indépendant de votre habitation) a qui vous voulez

mais le fait que les compteurs soient communs vous oblige effectivement a faire une location meublée
le montant des charges peut dans ce cas comprendre des prestations comme l'electricité (que EDF interdit de revendre sauf meublé et autres exeptions...)
allez comprendre pourquoi... mais c'est ainsi

par contre vous devrez declarer ces loyers dans vos revenus




vous avez aussi l'alternative de louer une partie de votre habitation principale sans entrée distincte
en ce cas si vous respectez les maximums de loyers imposés par l'état vous pourrez etre dispensée de déclarer ces loyers..
sachez en ce cas que le montant des charges s'applique en plus du montant du loyer et que vous pouvez bien entendu partager les factures au prorata de la surface occupée par exemple ou comme bon vous semble a la condition que cela ai été précisé au contrat


ces 2 cas de figure n'empêche pas le locataire de percevoir les prestations CAF auxquelles il a droit
en cas de doute sur votre supposée vie commune il suffira de monter que chacune occupe bien une partie distincte (ses vêtements ne sont pas dans votre armoire par exemple)

la taxe d’habitation sera
dans le cas 1) divisée selon les surfaces occupée selon les revenus de chaque occupants
dans le cas 2) calculée sur la taxe du propriétaire sur la bas des revenus des 2 occupants (elle sera donc ensuite a refacturer au locataire ne pas oublier ça dans le contrat)

la taxe foncière sera comme vous le dites toujours a la charge du propriétaire


Cdt


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