Reprise de logement par le bailleur pour ses enfants
NANO
-
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis fin au bail de mon locataire pour reprendre l'appartement afin d'y loger ma fille, étudiante & majeure, mais sans ressources...
Y a-t-il une durée minimale légale pour que ce logement soit sa résidence principale, par ex. 3 mois, 6 mois, etc... Elle a aussi comme projet de poursuivre ses études à l'étranger.
Si vous les connaissez, pouvez-vous me donner la référence des textes légaux sur ce sujet (je les ai cherchés en vain) ?
Merci de vos conseils.
J'ai mis fin au bail de mon locataire pour reprendre l'appartement afin d'y loger ma fille, étudiante & majeure, mais sans ressources...
Y a-t-il une durée minimale légale pour que ce logement soit sa résidence principale, par ex. 3 mois, 6 mois, etc... Elle a aussi comme projet de poursuivre ses études à l'étranger.
Si vous les connaissez, pouvez-vous me donner la référence des textes légaux sur ce sujet (je les ai cherchés en vain) ?
Merci de vos conseils.
4 réponses
-
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Mais savez-vous que votre fille ne pourra pas percevoir l'allocation logement dans la mesure où vous êtes le propriétaire du bien ?
-
Bonjour,
pour éviter le "congé frauduleux", la jurisprudence a fixé la durée d'occupation a 2 ans.
Cordialement
-
Dans le lien de Doris je lis pourtant "aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)"
- J'ai lu aussi que c'était au cas par cas.
Il est toutefois légitime de faire preuve d'un minimum de ... stabilité, mais 2 ans ne peuvent être gravés dans le marbre et bloquer tout projet d'évolution d'un locataire, quel qu'il soit. On peut supposer du bon sens réciproque.
Merci de votre réponse. Bien à vous.
-
-
Je réitère ma réponse, faute de la retrouver dans cette discussion.
Merci pour votre réactivité et vos conseils.
Selon moi, il ne s'agit pas de congé "frauduleux", les motivations sont bien réelles et la procédure de reprise respectée à la lettre.
Ce logement sera la résidence principale de ma fille dès sa libération, ou dès la fin du bail en cours....
Toutefois, les projets d'un locataire peuvent évoluer, qu'il soit ou non lié au propriétaire, et l'amener à changer de ville/région/pays. 2 ans me paraissent inadaptés EN STANDARD. On devrait être dans du cas par cas.
D'où ma question sur cette hypothèse.
Très cordialement.-
Toutefois, les projets d'un locataire peuvent évoluer, qu'il soit ou non lié au propriétaire, et l'amener à changer de ville/région/pays. 2 ans me paraissent inadaptés EN STANDARD. On devrait être dans du cas par cas.
et bien il faudra que votre fille justifie sa "décision" devant le tribunal si elle reste 6 mois et le locataire vous cherche des poux. !!! -
-
-
Bonjour
Relire la réponse de doris
La législation juridique et financière évolue en permanence...