Reprise de logement par le bailleur pour ses enfants
NANO
-
18 janv. 2017 à 17:44
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 19 janv. 2017 à 10:30
mad-mar Messages postés 104 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2017 - 19 janv. 2017 à 10:30
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doris33
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18 janv. 2017 à 17:49
18 janv. 2017 à 17:49
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Mais savez-vous que votre fille ne pourra pas percevoir l'allocation logement dans la mesure où vous êtes le propriétaire du bien ?
quelques informations générales :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Mais savez-vous que votre fille ne pourra pas percevoir l'allocation logement dans la mesure où vous êtes le propriétaire du bien ?
maylin27
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18 janv. 2017 à 17:52
18 janv. 2017 à 17:52
Bonjour,
pour éviter le "congé frauduleux", la jurisprudence a fixé la durée d'occupation a 2 ans.
Cordialement
pour éviter le "congé frauduleux", la jurisprudence a fixé la durée d'occupation a 2 ans.
Cordialement
NANOPAM
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>
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18 janv. 2017 à 19:47
18 janv. 2017 à 19:47
J'ai lu aussi que c'était au cas par cas.
Il est toutefois légitime de faire preuve d'un minimum de ... stabilité, mais 2 ans ne peuvent être gravés dans le marbre et bloquer tout projet d'évolution d'un locataire, quel qu'il soit. On peut supposer du bon sens réciproque.
Merci de votre réponse. Bien à vous.
Il est toutefois légitime de faire preuve d'un minimum de ... stabilité, mais 2 ans ne peuvent être gravés dans le marbre et bloquer tout projet d'évolution d'un locataire, quel qu'il soit. On peut supposer du bon sens réciproque.
Merci de votre réponse. Bien à vous.
NANOPAM
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18 janv. 2017 à 18:18
18 janv. 2017 à 18:18
Je réitère ma réponse, faute de la retrouver dans cette discussion.
Merci pour votre réactivité et vos conseils.
Selon moi, il ne s'agit pas de congé "frauduleux", les motivations sont bien réelles et la procédure de reprise respectée à la lettre.
Ce logement sera la résidence principale de ma fille dès sa libération, ou dès la fin du bail en cours....
Toutefois, les projets d'un locataire peuvent évoluer, qu'il soit ou non lié au propriétaire, et l'amener à changer de ville/région/pays. 2 ans me paraissent inadaptés EN STANDARD. On devrait être dans du cas par cas.
D'où ma question sur cette hypothèse.
Très cordialement.
Merci pour votre réactivité et vos conseils.
Selon moi, il ne s'agit pas de congé "frauduleux", les motivations sont bien réelles et la procédure de reprise respectée à la lettre.
Ce logement sera la résidence principale de ma fille dès sa libération, ou dès la fin du bail en cours....
Toutefois, les projets d'un locataire peuvent évoluer, qu'il soit ou non lié au propriétaire, et l'amener à changer de ville/région/pays. 2 ans me paraissent inadaptés EN STANDARD. On devrait être dans du cas par cas.
D'où ma question sur cette hypothèse.
Très cordialement.
maylin27
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18 janv. 2017 à 18:46
18 janv. 2017 à 18:46
Toutefois, les projets d'un locataire peuvent évoluer, qu'il soit ou non lié au propriétaire, et l'amener à changer de ville/région/pays. 2 ans me paraissent inadaptés EN STANDARD. On devrait être dans du cas par cas.
et bien il faudra que votre fille justifie sa "décision" devant le tribunal si elle reste 6 mois et le locataire vous cherche des poux. !!!
et bien il faudra que votre fille justifie sa "décision" devant le tribunal si elle reste 6 mois et le locataire vous cherche des poux. !!!
NANOPAM
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24 janvier 2018
18 janv. 2017 à 19:43
18 janv. 2017 à 19:43
Sans aucun doute ....
Merci de votre remarque.
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mad-mar
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19 janv. 2017 à 10:30
19 janv. 2017 à 10:30
Bonjour
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