Exonérer de taxe foncière sur un logement insalubre et vacant
Résolu/Fermé
aLEXANDRA Lapébie
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Huby28 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je n'habite pas car trop de travaux, électricité pas aux normes, pas d'eau chaude, pas de chauffage, donc inhabitable, je vie dans un appartement à côté.
Je paie la taxe foncière sur cette maison depuis 10 ans. Puis je demander un dégrèvement ou exonération sachant que la maison est vide?
Merci .
Je paie la taxe foncière sur cette maison depuis 10 ans. Puis je demander un dégrèvement ou exonération sachant que la maison est vide?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
sinon l'art 1389 du CGI ou une demande de baisse de la valeur cadastrale peuvent être des pistes