Achat maison et décès d'un des vendeurs

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous habitons à WW... (250 km de X où nous voulons acheter une maison)
Nous avons signé un compromis de vente fin octobre pour notre maison, l'acte authentique devrait être signé avant avril avec une date butoir au 30 juin 2017.
le 30 décembre signature du compromis maison Y avec la même date butoir
Notre notaire est le même que pour la vente de notre maison .
Il y a deux jours, notre agent immobilier nous apprends le décès d'un de nos vendeurs (un couple marié en 1959 en communauté puis en séparation de biens depuis 1974 mais tous deux ont signé le compromis). L'agent me dit que le monsieur et ses enfants sont d'accord pour continuer la vente mais il y a 11 petits enfants dont certains sont orphelin de père ou de mère et qu'il faut qu'un juge de tutelle donne aussi son accord.

Inquiets des suites possibles, je regarde sur internet et trouve un article disant que dans ce cas, nous n'avons que 15 jours après avoir eu connaissance du décès pour renoncer à cet achat éventuellement si nous craignons des délais trop long pour que la vente se réalise.
J'alerte immédiatement notre notaire pour qu'il prenne contact avec celui de X .

Deux jours plus tard, J'appelle notre notaire qui me dit qu'il n'a pas pu le joindre et qu'il me rappellera dès que ce sera fait.

N'ayant pas d'appel, en fin de journée, je prends contact avec la négociatrice de l'étude pour lui demander ce qui risque de se passer pour les délais .

Elle me dit que notre vendeur étant dans les problèmes du au décès de son épouse, il est délicat de se renseigner auprès de lui .

Aujourd'hui nous en sommes là , ne sachant que faire ! Mes questions sont donc :

1°) La décision du juge de tutelle peut-elle être rapide ? Sinon combien de temps maximum faut-il pour la connaître  ?

2°) Quand sommes-nous sensés savoir que cette dame est décédée . (le jour où nous avons été prévenus ou par un papier officiel et lequel ? )

3°) La vente peut-elle se faire à la date prévue avec le vendeur (qui était assez pressé achetant lui-même une maison à un vendeur qui en achète une autre , vente en cascade déjà pas facile à gérer ) sans tenir compte de la succession ? Cette date était au plus tard le 30 mars.

4°) Combien de temps avons-nous légalement pour renoncer éventuellement à la vente et pouvoir chercher un autre bien ?

5°) Qu'elles solutions peuvent être trouvées pour attendre éventuellement le règlement de la succession , s'il est obligatoire sachant qu'ils nous est difficile financièrement de payer une location en plus de la vente .

Enfin : quelle est la loi qui régit le renoncement dans ce cas et le délais permis pour se prononcer ?

Merci infiniment à ceux qui auront le courage de me lire jusqu'au bout et qui voudront bien m'aider à trouver des pistes de solution.
A voir également:

5 réponses

Bonjour
Oui, en effet étonnant que vous ne soyez pas au courant que depuis l'écriture du lien que vous citez, il y a eu une réforme du droit des contrats.Sans doute n'êtes-vous pas un professionnel du droit; alors prenez le code civil en vigueur aujourd'hui et comparez ce que dit l'art 1122 avec le contenu que lui attribue ce lien.Vous vous apercevrez ainsi que ce dernier doit être entièrement réécrit.
Utilisateur anonyme > ;;
J'ai fait un grand voyage, je viens de rentrer.
Jalouse, va !
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1°) La décision du juge de tutelle peut-elle être rapide ? Sinon combien de temps maximum faut-il pour la connaître ?

Il faut compter 6 mois.

2°) Quand sommes-nous sensés savoir que cette dame est décédée . (le jour où nous avons été prévenus ou par un papier officiel et lequel ? )
Le jour ou vous avez été prévenu

3°) La vente peut-elle se faire à la date prévue avec le vendeur (qui était assez pressé achetant lui-même une maison à un vendeur qui en achète une autre , vente en cascade déjà pas facile à gérer ) sans tenir compte de la succession ? Cette date était au plus tard le 30 mars.

Non sauf miracle
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Merci beaucoup. Votre réponse est un peu celle que je redoutais.. Passez une bonne journée
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Bonjour ,
J'ai oublié de demander ce qui se passera le 30 juin 2017 : le contrat sera nul pour les deux parties ? Nous avons donc tout intérêt à renoncer dès maintenant à l'achat pour pouvoir chercher une autre maison dès maintenant ou pas ? Merci d'avance
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Oui
Bonjour à tous,
Pour tenir au courant les personnes qui ont bien voulu me répondre, je peux dire aujourd'hui que le notaire de notre vendeur a dit à nos" notaire, vendeur, agent immobilier" que dans la région où nous achetons les dossiers sont réglés dans les temps avec au pire un délai de 15 jours supplémentaires et que, dans le cas présent, cela ne devrait pas poser de problème. D'autre part, notre vendeur s'est engagé à nous faire un contrat de jouissance à titre gratuit de la maison jusqu'au jour de la signature de l'acte . s'il y avait un dépassement des délais. Lui-même cherchant maintenant à louer plutôt qu'acheter, cela devrait aller plus vite aussi de son coté.
Merci donc à vous tous pour vos réponses , je vous tiendrai au courant de la conclusion de cette affaire que j'espère positive, bien que mon époux "tique" un peu sur les "devrait" et reste un peu anxieux sur la suite des évènements ! .

Amicalement
Bonjour
Dans votre cas,compromis signé après le 1/10/2016, en présence de mineurs dans la succession, je juge des tutelles doit se prononcer et donner son accord pour que la vente puisse se faire.
Pour se prononcer, ce magistrat s'appuiera sur les intérêts de ces mineurs et , si aucune disposition n'a été prévue dans l'avant-contrat en cas de décès prématuré d'un vendeur, il pourra également s'appuyer sur la nouvelle disposition de l'art 1117 alinéa 2 du code civil (caducité du contrat). Vous pourriez également invoquer cette disposition -parlez-en à votre notaire6pour l'annulation du contrat.
Bonjour et merci encore à tous pour votre aide précieuse et votre soutien. je vous tiendrai au courant en espérant que le notaire mène à bien notre affaire jusqu'à la conclusion de la vente. Cordialement ! Lelulah !