Achat maison et décès d'un des vendeurs
lelulah
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20 janv. 2017 à 04:48
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2017 à 18:44
Utilisateur anonyme - 28 janv. 2017 à 18:44
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28 janv. 2017 à 18:19
Oui, en effet étonnant que vous ne soyez pas au courant que depuis l'écriture du lien que vous citez, il y a eu une réforme du droit des contrats.Sans doute n'êtes-vous pas un professionnel du droit; alors prenez le code civil en vigueur aujourd'hui et comparez ce que dit l'art 1122 avec le contenu que lui attribue ce lien.Vous vous apercevrez ainsi que ce dernier doit être entièrement réécrit.
28 janv. 2017 à 18:44
Jalouse, va !