Saisie de meubles par huissier
safsaf2014
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un huissier des finances publiques nous a envoyé un courrier pour saisie effective des meubles urgente
alors que nous avons contesté le montant de la dette et nous avons fait appel à un avocat
est ce qu'il a le droit ?
merci pour votre réponse
un huissier des finances publiques nous a envoyé un courrier pour saisie effective des meubles urgente
alors que nous avons contesté le montant de la dette et nous avons fait appel à un avocat
est ce qu'il a le droit ?
merci pour votre réponse
2 réponses
est ce qu'il a le droit ?
Tout dépend de ce qu'a fait votre avocat dans ce litige.
Quel est le montant de votre dette fiscale ?
Tout dépend de ce qu'a fait votre avocat dans ce litige.
Quel est le montant de votre dette fiscale ?
A roudoudou22
Le post initial est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7369427-reception-d-un-avis-de-tiers-detenteur
la dette est de pres de 200 000 € suite à contrôle fiscal externe ...
Le post initial est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7369427-reception-d-un-avis-de-tiers-detenteur
la dette est de pres de 200 000 € suite à contrôle fiscal externe ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...