Construction chemin privé contre autre propriété : distance ?
D551
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Modifié par D551 le 15/01/2017 à 13:22
BmV Messages postés 90519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 janv. 2017 à 09:11
BmV Messages postés 90519 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 janv. 2017 à 09:11
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6 réponses
"sa parcelle en contrebas de la route n'avait pas d'ouverture sur la route : il a donc ouvert sa clôture"
A-t-il eu l'autorisation de la mairie pour cela ?
A-t-il eu l'autorisation de la mairie pour cela ?
BmV
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15 janv. 2017 à 13:25
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"construire un accès" : il a "construit" quoi ?
Un mur ?
Sur son terrain propre ou sur celui d'un voisin ?
Un mur ?
Sur son terrain propre ou sur celui d'un voisin ?
Bonjour,
Merci de votre intérêt : je me suis mal exprimée : sa parcelle en contrebas de la route n'avait pas d'ouverture sur la route : il a donc ouvert sa clôture et il a fait remblayer une pente créant une rampe d'accès pour passage de véhicules.
Tout cela contre le mur de notre propriété et notre maison est tout près du mur, donc le bruit de passage de véhicules est toujours inquiétant...
Cordialement
Merci de votre intérêt : je me suis mal exprimée : sa parcelle en contrebas de la route n'avait pas d'ouverture sur la route : il a donc ouvert sa clôture et il a fait remblayer une pente créant une rampe d'accès pour passage de véhicules.
Tout cela contre le mur de notre propriété et notre maison est tout près du mur, donc le bruit de passage de véhicules est toujours inquiétant...
Cordialement
BmV
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17 janv. 2017 à 09:11
17 janv. 2017 à 09:11
"tout contre mon mur de propriété sans en avertir personne et surtout pas moi. " : à part une certaine culture du savoir-vivre, il n'y a nulle obligation légale de prévenir quiconque des travaux que l'on réalise chez soi.
BmV
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Modifié par BmV le 15/01/2017 à 17:38
Modifié par BmV le 15/01/2017 à 17:38
?
Il a endommagé quelque chose ?
Il a empiété sur votre terrain ?
Alors a priori on ne peut rien lui reprocher juridiquement.
Ce serait la même chose s'il promenait ou garait ses véhicules le long de la clôture séparative : il est chez lui, il fait ce qu'il veut, il n'y a pas de distance légale à maintenir entre une clôture et une voiture ou un camion, sauf à prouver devant un tribunal civil qu'il y a trouble anormal de voisinage.
Ni un chemin, ni une esplanade, ni un court de tennis ni un terrain de boules ou similaires ne sont des constructions et ne sont donc pas soumis aux règles d'urbanisme.
"le bruit de passage de véhicules est toujours inquiétant..." : tout comme le bruit des véhicules sur la route qui passe juste devant, non ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Il a endommagé quelque chose ?
Il a empiété sur votre terrain ?
Alors a priori on ne peut rien lui reprocher juridiquement.
Ce serait la même chose s'il promenait ou garait ses véhicules le long de la clôture séparative : il est chez lui, il fait ce qu'il veut, il n'y a pas de distance légale à maintenir entre une clôture et une voiture ou un camion, sauf à prouver devant un tribunal civil qu'il y a trouble anormal de voisinage.
Ni un chemin, ni une esplanade, ni un court de tennis ni un terrain de boules ou similaires ne sont des constructions et ne sont donc pas soumis aux règles d'urbanisme.
"le bruit de passage de véhicules est toujours inquiétant..." : tout comme le bruit des véhicules sur la route qui passe juste devant, non ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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Josh Randall
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16 janv. 2017 à 12:53
16 janv. 2017 à 12:53
Bonjour
Bonne question !
En effet il peut y avoir double autorisation
- pour la modification de la clôture si la commune a délibérer en ce sens
- s'il existe un règlement de voirie, celui-ci doit sans doute donner des précision quant à la création d'un accès voiturier sur la route et les obligations qui s'y rattachent
A vérifier en mairie...
A-t-il eu l'autorisation de la mairie pour cela ?
Bonne question !
En effet il peut y avoir double autorisation
- pour la modification de la clôture si la commune a délibérer en ce sens
- s'il existe un règlement de voirie, celui-ci doit sans doute donner des précision quant à la création d'un accès voiturier sur la route et les obligations qui s'y rattachent
A vérifier en mairie...
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