Livraison:contrat de réservation contre acte de vente

gaby2b - 10 janv. 2017 à 23:01
BenaAni Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 11:13
Bonjour,

Je rencontre actuellement un problème avec le promoteur de mon logement acquis en VEFA.

Lors du contrat de réservation la livraison de l' appartement était prévu a l'été 2017. Le promoteur m'avais cependant annoncer oralement une livraison possible a l'été 2016.

Plus tard, en mai 2016, j' ai signé l'acte authentique de vente en VEFA devant le notaire avec pour date de livraison juin 2016. Après plusieurs mois à me dire que l'appartement n'en avait plus que pour quelques mois, voila que le promoteur m'annonce surpris que l' appartement serait disponible comme convenu a l'été 2016. Je lui transmet donc l'acte de vente.

C'est alors que mon promoteur crie à l'erreur et que j'avais signer mon accord sur l'acte de réservation pour une livraison en 2017. Le notaire m'a aussi contacté (prévenu par le promoteur) pour me confirmer l'erreur.

J'aimerai donc savoir quel document fait foi, et si je suis dans mon droits pour demander des indemités de retard.

En vous remerciant

1 réponse

BenaAni Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017
11 janv. 2017 à 11:13
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander des penalités de retard
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