Sommation de payer une dette
Résolu
STIOPA12
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2017
-
9 janv. 2017 à 15:30
STIOPA12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 9 janv. 2017 à 15:44
STIOPA12 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2017 - 9 janv. 2017 à 15:44
A voir également:
- Sommation de payer une dette
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
9 janv. 2017 à 15:44