Sommation de payer une dette
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STIOPA12
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Je viens de recevoir une sommation de payer la somme de 400 euros à mon ancien employeur pour une avance sur frais que je n'ai pas remboursé lors de mon licenciement( à l'amiable).
Je crois savoir qu'avec cette procédure les frais d'huissier sont à la charge du demandeur.
Si j'effectue un premier versement de 20 euros par exemple et ensuite un autre de vingt euros tpus les mois jusqu'à épuisement de la dette, est-ce que les frais d'huissier sont toujours à la charge du demandeur?
Merci
Je crois savoir qu'avec cette procédure les frais d'huissier sont à la charge du demandeur.
Si j'effectue un premier versement de 20 euros par exemple et ensuite un autre de vingt euros tpus les mois jusqu'à épuisement de la dette, est-ce que les frais d'huissier sont toujours à la charge du demandeur?
Merci
A voir également:
- Sommation de payer une dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
STIOPA12
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Merci beaucoup Marley pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...