Sommation de payer une dette
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STIOPA12
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lundi 9 janvier 2017
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1 réponse
Bonjour,
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
Une sommation de payer est l'équivalent d'une lettre recommandée.
Elle ne vous oblige en rien, mais votre créancier pourra prouver qu'il a essayé le recouvrement amiable de son du.
Les frais sont en effet à la charge du créancier.
Ce n'est pas vous qui décidez si oui ou non vous pouvez donner 20 euros par mois, votre créancier est libre d'accepter ou non.
S'il engage une procédure, il ajoutera ces frais d'huissier à sa demande et vous serez contraint de les payer.
9 janv. 2017 à 15:44