Pour vends de maison sur terrain qui ne lui appartient pas.
Résolu
andre
-
30 déc. 2016 à 16:51
DDPELI Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017 - 1 janv. 2017 à 12:40
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condorcet
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30 déc. 2016 à 17:03
30 déc. 2016 à 17:03
a qui appartient la maisons
Le propriétaire du sol est également celui de la construction.
Au décès, l'ensemble revient à ses héritiers.
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Au décès, l'ensemble revient à ses héritiers.
30 déc. 2016 à 18:16