Pour vends de maison sur terrain qui ne lui appartient pas.

Résolu
andre - 30 déc. 2016 à 16:51
DDPELI Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017 - 1 janv. 2017 à 12:40
Bonjour,
dans une succession ou le père décédè a construit une maisons avec sa femme au décès du père le terrain et aux enfants dans ce cas a qui appartient la maisons a celui qui a le terrain lors de la vente de la maison.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 déc. 2016 à 17:03
a qui appartient la maisons
Le propriétaire du sol est également celui de la construction.
Au décès, l'ensemble revient à ses héritiers.
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DDPELI Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2017
30 déc. 2016 à 18:16
AU CAS SI MM SI DONATION AUX DERNIER VIVANTS ?
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