Abattements droits en faveur des handicapés
Cannetoise
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Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre -
Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, âgé de 76 ans est évidemment retraité, il est titulaire de la carte d'invalidité article L.241-3 du code d'action sociale et des familles avec un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.
J'aimerais être certaine qu'il bénéficierait bien des abattements prévus à l'article 779 du CGI si je lui lègue le droit d'usage et d'habitation de notre résidence principale.
D'avance un grand merci pour votre réponse.
Mon compagnon, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, âgé de 76 ans est évidemment retraité, il est titulaire de la carte d'invalidité article L.241-3 du code d'action sociale et des familles avec un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.
J'aimerais être certaine qu'il bénéficierait bien des abattements prévus à l'article 779 du CGI si je lui lègue le droit d'usage et d'habitation de notre résidence principale.
D'avance un grand merci pour votre réponse.
A voir également:
- Abattements droits en faveur des handicapés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Allocation aux adultes handicapés - Guide
- Solde en votre faveur - Forum Banque et Crédit
- Erreur de caisse en faveur du client loi - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
pas sûr que votre compagnon remplisse les conditions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
pas sûr que votre compagnon remplisse les conditions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Cannetoise83
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Statut
Membre
Merci Doris33, je trouve que c'est très ambigu et que ce doit être source de litiges sérieux pour en bénéficier.
un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.
Depuis quand est il invalide ?
A quel age a t-il pris sa retraite ?
Depuis quand est il invalide ?
A quel age a t-il pris sa retraite ?
merci roudoudou22,
après beaucoup de recherches je n'ai aucune certitude, je pense que les impôts doivent souvent refuser cet abattement dont l'application n'est pas vraiment claire et précise.
Il est évident que si suite à une mise en invalidité au cours d'une carrière et que retravailler dans des conditions normales n'a pas été possible, le reste de la vie et la retraite sont considérablement impactées. Mon compagnon touche à peine plus que la moitié de la retraite au quelle il aurait eu droit pour une carrière normale !!!
après beaucoup de recherches je n'ai aucune certitude, je pense que les impôts doivent souvent refuser cet abattement dont l'application n'est pas vraiment claire et précise.
Il est évident que si suite à une mise en invalidité au cours d'une carrière et que retravailler dans des conditions normales n'a pas été possible, le reste de la vie et la retraite sont considérablement impactées. Mon compagnon touche à peine plus que la moitié de la retraite au quelle il aurait eu droit pour une carrière normale !!!
bonjour
quelques infos complémentaires
Cour de cassation chambre commerciale. Audience publique du mardi 20 novembre 1990. N° de pourvoi: 89-10444
quelques infos complémentaires
Cour de cassation chambre commerciale. Audience publique du mardi 20 novembre 1990. N° de pourvoi: 89-10444
Je doute qu'elle fisc se prononce alors qu'il est incertain que legs trouve à s'appliquer, l''odre de vos décès respectifs étant inconnu.
L'administration se doit de répondre à une question qui se pose, mais répondre à une hypothèse me surprendrait.
Il serait plus opportun d'envisager de vous pacser. Vous auriez ainsi la certitude de l'exonération des droits de succession.
L'administration se doit de répondre à une question qui se pose, mais répondre à une hypothèse me surprendrait.
Il serait plus opportun d'envisager de vous pacser. Vous auriez ainsi la certitude de l'exonération des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...