Abattements droits en faveur des handicapés

Cannetoise -
Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre - 2 janv. 2017 à 17:57

Bonjour,
Mon compagnon, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, âgé de 76 ans est évidemment retraité, il est titulaire de la carte d'invalidité article L.241-3 du code d'action sociale et des familles avec un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.
J'aimerais être certaine qu'il bénéficierait bien des abattements prévus à l'article 779 du CGI si je lui lègue le droit d'usage et d'habitation de notre résidence principale.
D'avance un grand merci pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 744

Bonjour,

pas sûr que votre compagnon remplisse les conditions :

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
0
1. Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre
  
  Merci Doris33, je trouve que c'est très ambigu et que ce doit être source de litiges sérieux pour en bénéficier.
  
  0
Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 655

un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.

Depuis quand est il invalide ?

A quel age a t-il pris sa retraite ?
0
1. Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre
  
  merci pour cette prompte réponse.
  Il était déjà reconnu handicapé à sa mise en retraite
  Né le 9/4/1940
  Carte invalidité 1/7/1993
  Mise à la retraite 1/5/2000
  
  0
2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 655
  
  Pour pouvoir prétendre à l'abattement il faut que le handicape n'ait pas permis à votre compagnon de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
  
  0
3. Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre
  
  merci roudoudou22,
  après beaucoup de recherches je n'ai aucune certitude, je pense que les impôts doivent souvent refuser cet abattement dont l'application n'est pas vraiment claire et précise.
  Il est évident que si suite à une mise en invalidité au cours d'une carrière et que retravailler dans des conditions normales n'a pas été possible, le reste de la vie et la retraite sont considérablement impactées. Mon compagnon touche à peine plus que la moitié de la retraite au quelle il aurait eu droit pour une carrière normale !!!
  
  0
Réponse 3 / 3
forma

bonjour

quelques infos complémentaires
Cour de cassation chambre commerciale. Audience publique du mardi 20 novembre 1990. N° de pourvoi: 89-10444
0
1. Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre
  
  Merci Forma,
  en ce qui concerne mon compagnon son handicap a nuit gravement au déroulement normal de sa carrière et qu'en conséquence le montant de sa retraite est considérablement impacté.
  Je vais envoyer un courrier aux impôts pour être fixée
  
  0
2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653
  
  Je doute qu'elle fisc se prononce alors qu'il est incertain que legs trouve à s'appliquer, l''odre de vos décès respectifs étant inconnu.
  L'administration se doit de répondre à une question qui se pose, mais répondre à une hypothèse me surprendrait.
  
  Il serait plus opportun d'envisager de vous pacser. Vous auriez ainsi la certitude de l'exonération des droits de succession.
  
  0
  1. Cannetoise83 Messages postés 9 Statut Membre > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci Gayomi,
    Je pense comme vous et le seul moyen d'être certain est le PACS, nous allons étudier de près.
    
    0

Abattements droits en faveur des handicapés

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters