Abattements droits en faveur des handicapés
Cannetoise
-
30 déc. 2016 à 16:37
Cannetoise83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 2 janv. 2017 à 17:57
Cannetoise83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 30 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 2 janv. 2017 à 17:57
A voir également:
- Abattements droits en faveur des handicapés
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Virement en votre faveur - Forum Banque et Crédit
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un ami ✓ - Forum Mariage
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
3 réponses
doris33
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30 déc. 2016 à 16:42
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Bonjour,
pas sûr que votre compagnon remplisse les conditions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
pas sûr que votre compagnon remplisse les conditions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
roudoudou22
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30 déc. 2016 à 16:43
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un TAUX D INCAPACITE EGAL OU SUPERIEUR A 80%.
Depuis quand est il invalide ?
A quel age a t-il pris sa retraite ?
Depuis quand est il invalide ?
A quel age a t-il pris sa retraite ?
Cannetoise83
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21 janvier 2017
30 déc. 2016 à 16:53
30 déc. 2016 à 16:53
merci pour cette prompte réponse.
Il était déjà reconnu handicapé à sa mise en retraite
Né le 9/4/1940
Carte invalidité 1/7/1993
Mise à la retraite 1/5/2000
Il était déjà reconnu handicapé à sa mise en retraite
Né le 9/4/1940
Carte invalidité 1/7/1993
Mise à la retraite 1/5/2000
roudoudou22
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30 déc. 2016 à 17:57
30 déc. 2016 à 17:57
Pour pouvoir prétendre à l'abattement il faut que le handicape n'ait pas permis à votre compagnon de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Cannetoise83
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21 janvier 2017
30 déc. 2016 à 20:49
30 déc. 2016 à 20:49
merci roudoudou22,
après beaucoup de recherches je n'ai aucune certitude, je pense que les impôts doivent souvent refuser cet abattement dont l'application n'est pas vraiment claire et précise.
Il est évident que si suite à une mise en invalidité au cours d'une carrière et que retravailler dans des conditions normales n'a pas été possible, le reste de la vie et la retraite sont considérablement impactées. Mon compagnon touche à peine plus que la moitié de la retraite au quelle il aurait eu droit pour une carrière normale !!!
après beaucoup de recherches je n'ai aucune certitude, je pense que les impôts doivent souvent refuser cet abattement dont l'application n'est pas vraiment claire et précise.
Il est évident que si suite à une mise en invalidité au cours d'une carrière et que retravailler dans des conditions normales n'a pas été possible, le reste de la vie et la retraite sont considérablement impactées. Mon compagnon touche à peine plus que la moitié de la retraite au quelle il aurait eu droit pour une carrière normale !!!
bonjour
quelques infos complémentaires
Cour de cassation chambre commerciale. Audience publique du mardi 20 novembre 1990. N° de pourvoi: 89-10444
quelques infos complémentaires
Cour de cassation chambre commerciale. Audience publique du mardi 20 novembre 1990. N° de pourvoi: 89-10444
Cannetoise83
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21 janvier 2017
31 déc. 2016 à 14:01
31 déc. 2016 à 14:01
Merci Forma,
en ce qui concerne mon compagnon son handicap a nuit gravement au déroulement normal de sa carrière et qu'en conséquence le montant de sa retraite est considérablement impacté.
Je vais envoyer un courrier aux impôts pour être fixée
en ce qui concerne mon compagnon son handicap a nuit gravement au déroulement normal de sa carrière et qu'en conséquence le montant de sa retraite est considérablement impacté.
Je vais envoyer un courrier aux impôts pour être fixée
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 31/12/2016 à 14:44
Modifié par Gayomi le 31/12/2016 à 14:44
Je doute qu'elle fisc se prononce alors qu'il est incertain que legs trouve à s'appliquer, l''odre de vos décès respectifs étant inconnu.
L'administration se doit de répondre à une question qui se pose, mais répondre à une hypothèse me surprendrait.
Il serait plus opportun d'envisager de vous pacser. Vous auriez ainsi la certitude de l'exonération des droits de succession.
L'administration se doit de répondre à une question qui se pose, mais répondre à une hypothèse me surprendrait.
Il serait plus opportun d'envisager de vous pacser. Vous auriez ainsi la certitude de l'exonération des droits de succession.
Cannetoise83
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Gayomi
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2 janv. 2017 à 17:57
2 janv. 2017 à 17:57
Merci Gayomi,
Je pense comme vous et le seul moyen d'être certain est le PACS, nous allons étudier de près.
Je pense comme vous et le seul moyen d'être certain est le PACS, nous allons étudier de près.
30 déc. 2016 à 17:55