Validité bons cadeaux
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unknown83
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Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 20 nov. 2018 à 14:02
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hoquei44
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30 déc. 2016 à 19:53
30 déc. 2016 à 19:53
Bonjour,
En France, un bon cadeau est un contrat dont les conditions sont prévues par le vendeur et l'acheteur.
Si la condition est que la bon ne sera valable que pendant 6 mois, cela fait force de loi.
Vos bons sont perdus.
CB
En France, un bon cadeau est un contrat dont les conditions sont prévues par le vendeur et l'acheteur.
Si la condition est que la bon ne sera valable que pendant 6 mois, cela fait force de loi.
Vos bons sont perdus.
CB