Usufruit meubles et objets meublant
dany1808
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29 déc. 2016 à 12:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2016 à 12:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 déc. 2016 à 12:56
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condorcet
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29 déc. 2016 à 12:56
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Je suppose qu'alors je leur devrais la valeur de l'inventaire soit 3200 euros, ou n'ai-je d'autre choix que de les conserver?
Exactement.
N'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, ces derniers ne sont pas dans l'obligation de vous acheter vos droits en usufruit, ni de vous céder leurs droits en nue-propriété.
A mon décès cela aurait-il une conséquence sur l'héritage de ma fille unique née d'un précédent mariage?
Bien entendu.
En votre qualité d'usufruitière, vous avez la jouissance du capital mais avec mission de le conserver.
Exactement.
N'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, ces derniers ne sont pas dans l'obligation de vous acheter vos droits en usufruit, ni de vous céder leurs droits en nue-propriété.
A mon décès cela aurait-il une conséquence sur l'héritage de ma fille unique née d'un précédent mariage?
Bien entendu.
En votre qualité d'usufruitière, vous avez la jouissance du capital mais avec mission de le conserver.