Surélévation de jardin

Gigi0903 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 13:41
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 déc. 2016 à 14:23
Bonjour,

Je souhaiterais mettre mon terrain à plat sur un terrain légèrement en pente vers mon voisin en contre bas. Je souhaiterais ajouter 50cm de terre afin d'égaliser mon terrain même si je conserve une légère pente.
Mon voisin se plaint d'une vue que je pourrais avoir sur son jardin.

Il m'a envoyé un recommandé citant l'article 678 du code civil qui stipule : "on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratiques et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevée au profit du fond qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de construction. "

Cet article ne concerne pour moi que les ouvertures. L'ai-je bien saisi?

Ai-je le droit de surélever mon terrain dans le but de l'aplanir sachant que ma maison a été construite à plus ou moins 20 cm du sol naturel?

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 18 474
29 déc. 2016 à 14:23
"Cet article ne concerne pour moi que les ouvertures. L'ai-je bien saisi?" : non, il concerne aussi les terrasses en dur, mais cela ne semble pas être le cas ici car la "vue" existe déjà à partir du terrain (plus ou moins) naturel.

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Donc si ce monsieur veut obtenir quelque chose, il sera obligé de se tourner vers le tribunal.
Long, incertain et cher ....



Cela dit, vous en avez des soucis entre voisins !
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7248458-cloture
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