Surélévation de jardin
Gigi0903
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BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 déc. 2016 à 14:23
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BmV
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"Cet article ne concerne pour moi que les ouvertures. L'ai-je bien saisi?" : non, il concerne aussi les terrasses en dur, mais cela ne semble pas être le cas ici car la "vue" existe déjà à partir du terrain (plus ou moins) naturel.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Donc si ce monsieur veut obtenir quelque chose, il sera obligé de se tourner vers le tribunal.
Long, incertain et cher ....
Cela dit, vous en avez des soucis entre voisins !
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7248458-cloture
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Donc si ce monsieur veut obtenir quelque chose, il sera obligé de se tourner vers le tribunal.
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