Construction sans permis
kkouete72
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Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 17 janv. 2017 à 10:28
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 17 janv. 2017 à 10:28
Bonjour
Je vends ma maison située en rase campagne.
Le probleme : la construction sans demande de permis.
Il sagit d'une dependance accollée à la maison de 22m2, existante à la base mais dans un tel etat (couverture de bric et de broc et murs qui s'ecroulent) que nous l'avons supprimé.Ce sont des artisans (macon et couvreur) qui l'ont refait en 2009.
Or le notaire me demande de regulariser la situation à la mairie. De quel document sagit 'il ?
Quel risques encouront nous?
merci de vos reponse
Je vends ma maison située en rase campagne.
Le probleme : la construction sans demande de permis.
Il sagit d'une dependance accollée à la maison de 22m2, existante à la base mais dans un tel etat (couverture de bric et de broc et murs qui s'ecroulent) que nous l'avons supprimé.Ce sont des artisans (macon et couvreur) qui l'ont refait en 2009.
Or le notaire me demande de regulariser la situation à la mairie. De quel document sagit 'il ?
Quel risques encouront nous?
merci de vos reponse
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2 réponses
Comprend pas :
dépendance de 22m² construite sans PC + destruction des 22m² = zéro
J'ai bien résumé? donc il n'y a rien a régularisé !!!!!
A moins quelle est mentionné dans l'ancien acte de vente ou quelle apparaisse sur le cadastre.
Dans ce cas faire un permis de démolition en mairie, simple formalité.
dépendance de 22m² construite sans PC + destruction des 22m² = zéro
J'ai bien résumé? donc il n'y a rien a régularisé !!!!!
A moins quelle est mentionné dans l'ancien acte de vente ou quelle apparaisse sur le cadastre.
Dans ce cas faire un permis de démolition en mairie, simple formalité.
Josh Randall
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17 janv. 2017 à 10:28
17 janv. 2017 à 10:28
Bonjour
A moins d'être en zone urbaine du PLU . Je crains qu'il faille déposer un PC...
Je vends ma maison située en rase campagne
A moins d'être en zone urbaine du PLU . Je crains qu'il faille déposer un PC...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2016 à 10:17
29 déc. 2016 à 10:52
J’espère que votre construction est conforme au PLU de votre commune.
Déclaration préalable - Formulaires en ligne
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do