Construction sans permis
kkouete72
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2017 à 10:28
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2 réponses
Comprend pas :
dépendance de 22m² construite sans PC + destruction des 22m² = zéro
J'ai bien résumé? donc il n'y a rien a régularisé !!!!!
A moins quelle est mentionné dans l'ancien acte de vente ou quelle apparaisse sur le cadastre.
Dans ce cas faire un permis de démolition en mairie, simple formalité.
dépendance de 22m² construite sans PC + destruction des 22m² = zéro
J'ai bien résumé? donc il n'y a rien a régularisé !!!!!
A moins quelle est mentionné dans l'ancien acte de vente ou quelle apparaisse sur le cadastre.
Dans ce cas faire un permis de démolition en mairie, simple formalité.
Josh Randall
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17 janv. 2017 à 10:28
17 janv. 2017 à 10:28
Bonjour
A moins d'être en zone urbaine du PLU . Je crains qu'il faille déposer un PC...
Je vends ma maison située en rase campagne
A moins d'être en zone urbaine du PLU . Je crains qu'il faille déposer un PC...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2016 à 10:17
29 déc. 2016 à 10:52
J’espère que votre construction est conforme au PLU de votre commune.
Déclaration préalable - Formulaires en ligne
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do