Droit de passage litige entre propriété et copropriété

Gama56 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 14:45
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 déc. 2016 à 15:24
Je suis propriétaire d'une maison et copropriétaire à cause du garage qui se situe dans un bâtiment qui longe mon jardin. Je peux accéder de mon jardin à mon garage par une petite porte. L'ouverture a été faite lors de la construction du bâtiment, elle est très étroite et le sol du garage se situe un mètre plus bas.
Le jardin fait 419m2 et il y a des arbres. Il me faut donc un accès sur la voie publique pour évacuer les déchets verts.
Une haie de laurières borde le jardin et se finissait par une petite grille amovible de 60cm. Donc je trouvais régulièrement des personnes rentrant dans ma propriété en enjambant cette petite grille.
J'ai donc décidé de mettre un portail chez moi pour éviter les intrusions. Un procès a eu lieu m'interdisant cet accès disant que ça crée un droit de passage sur la copropriété alors que je suis copropriétaire et que j'ai un passage du jardin dans mon garage qui est dans la copropriété.
Quel recours puis-je avoir pour pouvoir évacuer les déchets verts comme pour la taille des arbres.
Puis-je leur interdire l'accès au jardin lors d'un ravalement de façade comme il m'oblige à clôturer et de l'ouverture sur le jardin n'est pas mentionnée sur les plans?
Merci de m'aider,cette situation est absurde

1 réponse

BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
28 déc. 2016 à 15:24
"m'interdisant cet accès disant que ça crée un droit de passage " : un droit de passage ne se "crée" pas juste comme ça !
Il faut un acte notarié pour ça ou une décision de justice et qui devait être joint à l'acte de vente de la maison.
0