Droit a construire en copropriété
sporever
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fabrice -
fabrice -
bonjour
en qualité de marchand de bien je souhaite vendre dans une copropriété des droits a construire résiduels attachés à un batiment existant achevé de plus de cinq ans.
Ces droit a construire permette la construction par les acquéreur d'une villa sur la parcelle de la copropriété ou se trouve le batiment existant
il leur sera vendu le droit a construire et l'usufruit des parties communes et partie privatives
aucune division parcellaire n'est faite
quel est le régime de tva appliqué a la vente de ce droit a construire?
y a t il des textes de loi ou jurisprudences ?
merci
en qualité de marchand de bien je souhaite vendre dans une copropriété des droits a construire résiduels attachés à un batiment existant achevé de plus de cinq ans.
Ces droit a construire permette la construction par les acquéreur d'une villa sur la parcelle de la copropriété ou se trouve le batiment existant
il leur sera vendu le droit a construire et l'usufruit des parties communes et partie privatives
aucune division parcellaire n'est faite
quel est le régime de tva appliqué a la vente de ce droit a construire?
y a t il des textes de loi ou jurisprudences ?
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