Droit a construire en copropriété

sporever Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 fabrice -
bonjour
en qualité de marchand de bien je souhaite vendre dans une copropriété des droits a construire résiduels attachés à un batiment existant achevé de plus de cinq ans.
Ces droit a construire permette la construction par les acquéreur d'une villa sur la parcelle de la copropriété ou se trouve le batiment existant
il leur sera vendu le droit a construire et l'usufruit des parties communes et partie privatives

aucune division parcellaire n'est faite

quel est le régime de tva appliqué a la vente de ce droit a construire?
y a t il des textes de loi ou jurisprudences ?
merci

2 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Déjà est que la copro est d’accord avec le projet ?
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    1. sporever
       
      oui
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  2. fabrice
     
    je précise que la copro est d’accord avec le projet
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