Droit a construire en copropriété

sporever Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 15:42
 fabrice - 5 janv. 2017 à 15:31
bonjour
en qualité de marchand de bien je souhaite vendre dans une copropriété des droits a construire résiduels attachés à un batiment existant achevé de plus de cinq ans.
Ces droit a construire permette la construction par les acquéreur d'une villa sur la parcelle de la copropriété ou se trouve le batiment existant
il leur sera vendu le droit a construire et l'usufruit des parties communes et partie privatives

aucune division parcellaire n'est faite

quel est le régime de tva appliqué a la vente de ce droit a construire?
y a t il des textes de loi ou jurisprudences ?
merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
2 janv. 2017 à 16:57
Bonjour

Déjà est que la copro est d’accord avec le projet ?
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oui
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je précise que la copro est d’accord avec le projet
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