Pour une signature que je n'ai pas faite de ma mains
Résolu
Sandrine
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour à tous , puige résilier un bail de location , la signature ne viens pas de moi , quand vous êtes deux proprietaire du meme appartement meublé . Mon cas. Moi , mon fils . Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ? Merci. Bonne journée f
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2 réponses
Bonjour,
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
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