Pour une signature que je n'ai pas faite de ma mains
Résolu
A voir également:
- Pour une signature que je n'ai pas faite de ma mains
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature. - Forum Consommation
- Succession non faite depuis plus de 20 ans ✓ - Forum Donation-Succession
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Carte grise pas faite depuis 1 ans - Forum Automobile
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 717
28 déc. 2016 à 09:11
28 déc. 2016 à 09:11
Bonjour,
désolée, mais ne n'ai rien compris !!!
A vous lire clairement
désolée, mais ne n'ai rien compris !!!
A vous lire clairement
Bonjour,
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...