Pour une signature que je n'ai pas faite de ma mains
Résolu
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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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28 déc. 2016 à 09:11
28 déc. 2016 à 09:11
Bonjour,
désolée, mais ne n'ai rien compris !!!
A vous lire clairement
désolée, mais ne n'ai rien compris !!!
A vous lire clairement
Bonjour,
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
Faut les deux signatures des proprietaire sur le bail ?
Tout dépend de la part de chacun sur le logement.
Il doit détenir au minimum 2/3 du bien pour mettre en location sans votre accord.
Et pour mettre fin au bail le locataire n'étant en rien responsable de vos affaires familiales, vous devrez saisir la justice contre votre fils avec l'aide d'un avocat
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