Paiements charges copropriété [Résolu]

baggione 5 Messages postés mardi 27 décembre 2016Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 11:25 - Dernière réponse : baggione 5 Messages postés mardi 27 décembre 2016Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention
- 27 déc. 2016 à 17:39
Bonjour,

Les charges étant parfois élevées, je procède à leurs règlements, dès réception de l'appel de fonds, en plusieurs chèques en général deux ou trois. Or le syndic entre deux paiements m'envoie un courrier en RAR avec frais de relance pour non paiement des charges. Est-ce légal de sa part. Le syndic a les chèques en main et sait donc exactement si je vais ou non régler. Qu'est-il possible de faire.

Merci
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6 réponses

andre78fr 1724 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 16:58
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Merci
Le problème c'est que les appels de fonds ont des dates d'exigibilité, en général le premier jour du trimestre. Quand vous recevez un appel mi décembre pour le 1er janvier vous êtes supposé payer la totalité de la somme AVANT le 1er janvier et si vous ne régler qu'une partie, le syndic peut tout à fait faire une relance après quelques semaines ; c'est légal oui...

Il faudrai vous décaler afin de payer en plusieurs fois non pas les charges du trimestre échu mais du prochain trimestre ou négocier quelque chose avec le syndic mais ce n'est pas de droit...
baggione 5 Messages postés mardi 27 décembre 2016Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 17:02
merci pour votre prompte réponse. dommage pour moi !
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rambouillet41 3278 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 16:59
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Merci
Bonjour,

Vous payez en plusieurs fois vos charges trimestrielles exigibles au 1er du trimestre, soit ; mais avec quelle autorisation faites vous cela systématiquement ?

Même si vous faites plusieurs chèques, le syndic n'enregistre qu'un tiers des charges, donc vous etes redevable de fonds vis à vis du syndicat, et la personne préposée aux relances, constatent que votre compte est débiteur, elle fait très justement des relances avec les honoraires qui vont avec pour ce travail supplémentaire....

Je vous rappelle que votre dette est vis à vis du syndicat donc de vos collègues et non du syndic.

Si vous voulez payer par trimestre, faites un effort un trimestre et payer d'avance mois par mois et ce problème n'existera plus.
baggione 5 Messages postés mardi 27 décembre 2016Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 17:04
En fait lors de la première AG il avait été émis l'hypothèse de pouvoir régler "mensuellement", le syndic a l'époque nous avait dit que pour la mise en route ce n'était pas ce qu'il y avait de mieux et que ce serait à voir l'année suivante. Depuis cette demande est tombée aux oubliettes, mais les charges sont payables "d'avance" donc si l'on règle le tout avant l'échéance finale, je n'ai pas la sensation d'être hors la loi non plus.
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rambouillet41 3278 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 17:38
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Merci
Vous avez raison, il faut payer avant l'échéance finale, mais en fait en copropriété, l'échéance finale c'est la date d'exigibilité des fonds, soit le 1er jour du trimestre civis sauf modalités autres inscrites au RdC.

"Article 14-1
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
baggione 5 Messages postés mardi 27 décembre 2016Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 27 déc. 2016 à 17:39
merci pour ces précieux renseignements.
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