paiements charges copropriété Résolu

Question

Bonjour,
Les charges étant parfois élevées, je procède à leurs règlements, dès réception de l'appel de fonds, en plusieurs chèques en général deux ou trois. Or le syndic entre deux paiements m'envoie un courrier en RAR avec frais de relance pour non paiement des charges. Est-ce légal de sa part. Le syndic a les chèques en main et sait donc exactement si je vais ou non régler. Qu'est-il possible de faire.
Merci

andre78fr · Answer

Le problème c'est que les appels de fonds ont des dates d'exigibilité, en général le premier jour du trimestre. Quand vous recevez un appel mi décembre pour le 1er janvier vous êtes supposé payer la totalité de la somme AVANT le 1er janvier et si vous ne régler qu'une partie, le syndic peut tout à fait faire une relance après quelques semaines ; c'est légal oui...
Il faudrai vous décaler afin de payer en plusieurs fois non pas les charges du trimestre échu mais du prochain trimestre ou négocier quelque chose avec le syndic mais ce n'est pas de droit...

rambouillet41 · Answer

Bonjour,
Vous payez en plusieurs fois vos charges trimestrielles exigibles au 1er du trimestre, soit ; mais avec quelle autorisation faites vous cela systématiquement ?
Même si vous faites plusieurs chèques, le syndic n'enregistre qu'un tiers des charges, donc vous etes redevable de fonds vis à vis du syndicat, et la personne préposée aux relances, constatent que votre compte est débiteur, elle fait très justement des relances avec les honoraires qui vont avec pour ce travail supplémentaire....
Je vous rappelle que votre dette est vis à vis du syndicat donc de vos collègues et non du syndic.
Si vous voulez payer par trimestre, faites un effort un trimestre et payer d'avance mois par mois et ce problème n'existera plus.

rambouillet41 · Answer

Vous avez raison, il faut payer avant l'échéance finale, mais en fait en copropriété, l'échéance finale c'est la date d'exigibilité des fonds, soit le 1er jour du trimestre civis sauf modalités autres inscrites au RdC.
"Article 14-1 
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."

Paiements charges copropriété

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