Charges a payer pour fonds travaux loi alur [Résolu]

baquette 2 Messages postés lundi 26 décembre 2016Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 10:26 - Dernière réponse : rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2018 à 12:04
bonjour,
je suis propriétaire d 1 2 pieces a cannes 33 m2
le syndic cabinet j et p Brygier a cannes ...me réclame en plus de mes charges un appel de fonds travaux loi alur de 16.83€
c' quoi ses frais
merci a vous
bonne fête de fin d année

BIQUETTE
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3 réponses

rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2016 à 11:03
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Utile
Bonjour,

Au 01/01/2017, il a été institué un "fonds de travaux" attaché aux lots donc propriété du syndicat (à la différence des "avances").
Le montant de ce fonds est approvisionné par un montant égal à 5% (le minimum) du budget de gestion courante et appelé trimestriellement.

Donc rien d'anormal.
bonjour, votre réponse est exacte ; par contre le syndic qui gere ma copropriété ne fait pas d'appel de fonds séparés pour le montant de ce fonds de travaux alors que je le réclame... sa réponse est : nous ne pouvons pas faire un appel de fonds séparé a cause de notre logiciel informatique ....
Je vais leur faire une LR AR a ce sujet mais je pense que ce sera sans suite ; actuellement il rajoute ce montant de travaux sur "le compte du copropriétaire, ce qui est anormal... que puis je faire d'autre si ma LR AR n'es tpas suivie d'effets...
Merci de votre aide
rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 9 mai 2018 à 12:04
aucun texte ne dit dit qu'il doit y avoir un avis à payer séparé.... (et non des appels de fonds ;o) ). Petit rappel : les sommes exigibles sont à payer au premier jour du trimestre civil et cela même si l'avis à payer n'est pas parvenu.

S'il ne le mette pas sur le compte propriétaire sur quoi voudriez vous qu'il le mette, c'est bien au copro de payer cette somme.

Vous allez dépenser un LRAR pour rien....
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